Entreprise bulgare voulant travailler en france
| demirev Nouveau membre Inscrit : 28/01/2011 Messages : 1 |
Vu 2748 fois Corse, Le 28/01/2011 10:21 |
| Bonjour,
nous sommes une entreprise bulgare de BTP et nous voulons travailler en France avec nos ouvriers bulgares. Nous nous implantons pas en France pour le moment. Quels démarches devront nous faire en France pour travailler la ba? Tous nos documents sont en regle en bulgarie pour pouvoir travailler en france. Mais doit -on faire une démarche spéciale en France ? Dernière modification : le 28/01/2011 12:57 |
Classement : Droit des étrangers > Immigration en france
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 28/01/2011 12:37 |
| oui déclarer en France les salariés qui travailleront en France
article 6 du traité de Rome pour tout savoir allez en bas de page de CDI http://www.fbls.net/CDIARRET.htm ne pas le faire serait une faute pour tout savoir sur les sociétés françaises http://www.fbls.net/STATUTS.htm |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6891 |
Le 28/01/2011 13:04 |
| Bonjour,
J'ajoute que l'entreprise bulgare installée en France, devra se soumettre au droit français et non au droit bulgare, et les ouvriers devront être payés selon les dispositions du code de travail français, donc au tarif français, non selon les code du travail bulgare et au tarif bulgare. Cela risque de changer considérablement la donne financière. Attention, dans la construction, les ouvrier bénéficient d'une convention collective très avantageuse. A titre indicatif, une société irlandaise, faisant du transport aérien à bas prix, avait installé des bureaux sur l'aéroport de Marseille ou de Nice, et payait ses employés au tarif irlandais, donc bien moins que le tarif français. Résultat : la société irlandaise a été condamnée à une très forte amende de l'ordre d'1 million d'euros + le rattrapage des salaires à hauteur de ceux prévus par la convention collective, pour chaque salariés de l'entreprise. Comme cette société refuse la condamnation par la justice française, ses avions sont bloqués au sol, sous séquestre, ils ne peuvent donc plus voler. |
| Petrov Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/04/2011 Messages : 2 |
Yvelines, Le 10/04/2011 17:38 |
| Le contenu de ce message n'étant pas en français, il n'est pas conforme à la charte du forum et est donc supprimé.
L'administration. Dernière modification : le 10/04/2011 23:46 |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 10/04/2011 17:40 |
| ça c'est un spam
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| Petrov Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/04/2011 Messages : 2 |
Yvelines, Le 10/04/2011 18:34 |
| Quel spam?!?!
J'ecris en Bulgare, et je propose mon aide a ceux qui en desirent. Je donne mon adresse. Ou est votre Spam? Pas d'adresse person sur le forum, ce n'est pas admis par la charte des forum. Nous somme sur un forum de droit français donc tout doit se faire ou se dire en français. Merci d'avance, L'administration. Dernière modification : le 10/04/2011 23:48 |
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