Cas de divorse avant 3 ans de vie commune

Sujet vu 1039 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/08 à 11:45
> Droit des étrangers > Immigration en france


jawad, Pyrénées-Orientales, Posté le 02/12/2008 à 11:45
2 message(s), Inscription le 30/11/2008
entrains de divorcer avec ma femme,je suis un marocain mariee depuis fevrier 2006 avec une française ,j aimerai bien savoir ce qu il vas m arriver sachant que j ai un cdi depuis lplus un an

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salim16000, Posté le 02/12/2008 à 14:21
112 message(s), Inscription le 17/09/2008
salut
si tu un titre sejour pour 1 ans , tu sai bien il faut ta la presence de la vie commun pour renouvller le titre , est si tu un titre sejour de 10 ans il ya un risque je suis ds le meme cas mé un peut different il faut 4ans de vie commun ou si tu des enfant est voici l'articl

L. 314-5-1 et L. 314-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) voici l'article est mon question ???
Art. L. 314-5-1. - Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage , sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait. »

pour ton cdi c'est autre chose il faut tu demande changement de statut

bonne courage

Cabinet, Paris, Posté le 09/12/2008 à 10:31
7 message(s), Inscription le 19/11/2008
Monsieur,
Je fais suite à votre message.
C'est pourquoi, si vous le souhaitez, je vous invite à prendre contact avec mon cabinet et ce, afin de convenir d'un rendez-vous.
Vous pourrez alors m'exposer clairement votre situation actuelle, à l'appui des documents que vous possédez, pour que nous trouvions une solution qui vous conviendra.
Cordialement.


Emmanuelle CERF
Avocat au Barreau de Paris
62 rue de Caumartin - 75009 Paris
Tel. 01 46 08 41 93
Mob. 06 16 68 32 70
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