Directive e2948 relative au fichage des étrangers reconduits

Sujet vu 1183 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 18:26
> Droit des étrangers > Immigration en france


montanselm_old, Posté le 27/11/2007 à 18:26
1 message(s), Inscription le 27/11/2007
Bonjour, j'aimerais avoir des renseignements, j'ai été reconduit à la frontière, et l'Europe propose un texte visant à interdire le territoire Européen à toute personne ayant été reconduite à la frontière,

J'aimerais savoir en fait si cette directive peut avoir un effet rétroactif s'il vous plaît.
Merci bien.

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