Dépot de la demande de naturalisation

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med06 Nouveau membre Inscrit : 07/08/2008 Messages : 2	Le 10/08/2008 18:48
	Bonjour: Je suis en France depuis 3 ans, et je voudrais déposé la demande de la naturalisation, je suis ressortissant d'un etât qui a fait l'objet de protectorat par la france est ce que le délai de 5 ans est suprimé pour moi ou pas? merci d'avance cordialement

Classement : Droit des étrangers > Immigration en france

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 10/08/2008 18:48
	Salut med06, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

jeetendra
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Le 13/08/2008 14:20

bonjour, attention à l'obtention de l'acquisition de la nationalité Française par naturalisation à cause du respect du délai normal de 5 ans de résidence habituelle et régulière en France, de la procédure qui peut si le dossier est complet durée plus de 18 mois, enfin et surtout elle relève pour son attribution du pouvoir discrétionnaire de l'administation qui n'a pas une compétence liée, courage à vous, cordialement

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