Demande de cityennté 4 ème demande de carte de séjour

Sujet vu 854 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/09 à 20:33
> Droit des étrangers > Immigration en france


martin bartola, Guadeloupe, Posté le 15/01/2009 à 20:33
1 message(s), Inscription le 15/01/2009
bonjour je Mer joseph ma femme est a ça 4ème demande de cate de séjour qoi faire pour faire un demande de citoyennté ou et quel démarche faux faire merci de votre réponce

josephtheophile-martin@orange.fr téfx CENSURE port CENSURE
ma femme bartola CENSURE merci encor J MARTIN

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citoyenalpha, Posté le 16/01/2009 à 05:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

5 conditions sont à réunir afin de pouvoir déposer une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation

1°) Résidence en France et régularité du séjour
2°) "Bonne moralité"
3°) Assimilation à la communauté française
4°) Absence de condamnations pénales
5°) Absence de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire


1°) Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation et doit justifier d'un séjour régulier.

Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage", sauf exception (réduction ou dispense de stage), à savoir justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.

Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France.

2°) Le demandeur doit être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de "bonnes vie et moeurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé.

3°) Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.

L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture

4°) La demande de l'étranger, qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, est irrecevable.

5°) L'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

A compter de 5 années de séjour sur le territoire français votre femme pourra par ailleurs demander une carte de résident longue durée CE

Restant à votre disposition


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