Conditions générales pour obtenir l'asile ?

Sujet vu 1968 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/07 à 16:04
> Droit des étrangers > Immigration en france


Visiteur, Posté le 31/03/2007 à 16:04
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* Une crainte fondée
o l'évaluation de la crainte se fait selon votre situation personnelle : votre passé, votre famille, votre position sociale et politique
o l'Administration française tiendra compte de la situation concrète dans votre pays d'origine. Exemple : arrestation ou mauvais traitements
o à titre d'exemple, l'épouse du chef de la sécurité d'un parti d'opposition moldave faisant l'objet de menaces physiques de la part de personnes liées aux forces de sécurité du seul fait qu'elle était l'épouse d'un opposant notoire au régime actuel a a été reconnue réfugiée politique. Sa demande de protection était restée une première fois sans suite par classement de sa plainte (CRR, 22/10/2003, n°428 102, GAIDUC)
* Vous devez craindre ou avoir subi des persécutions
o les persécutions doivent présenter un certain degré de gravité, qui peut résulter de leur nature même ou de leur répétition
Le Haut Comité aux Réfugiés estime que ce seuil est atteint quand est rendue "intolérable la continuation de la vie dans le pays d'origine"
Exemples : pressions policières constantes, détention prolongée ou répétée, arrestations sans fondement, mauvais traitements ou tortures, ....
o vous devez justifier de craintes personnelles
+ vous ne devez pas vous contenter d'invoquer la situation générale dans votre pays d'origine
+ les persécutions doivent vous toucher personnellement, et éventuellement votre famille
o les persécutions doivent avoir lieu en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un certain groupe social ou en raison de vos opinions politiques
o les persécutions peuvent émaner d'acteurs étatiques ou non étatiques

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