Comment monter un dossier de recours gracieux ou humanitaire.

Sujet vu 3995 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/07 à 22:52
> Droit des étrangers > Immigration en france


varet_old, Posté le 17/05/2007 à 22:52
2 message(s), Inscription le 17/05/2007
Quelle est la différence entre un recours gracieux et un recours humanitaire.

Je suis parrain d'une famille de Kossavar, parents et 3 enfants en bas age.
Ils sont entrés en aout 2004, clandestinement. Ont suivi la démarche ofpra, crr puis aprf. Celui ci s'est terminé en janvier 2007. Le père est un bon maçon. Ns n'arrivons pas a decrocher un entrepreneur qui accepte de ns suivre pour monter un dossier correcte associé aux metiers dits sensibles ( Ns sommes en haute savoie et manquons totalement de maçons ); Les portes semblesnt se fermer les une aprés les autres. La famille n'a pas pu être régularisé au moment de la validité de la directive Sarkosy, il manquait 2 mois.

La famille ds un appartement trop petit commence a être épuisée. Travailler au noir n'est pas chose aisée. leur farnçais est vacillant pour la mère, comprhensible pour le père. L'ainé, 6 ans parle bien. Le second, 4.5 ans est sur la même voie.

Nous essayons actuellement de pousser le maire de la commune a deposer un recours auprés du prefet. Que doit contenir le dossier? Quelle type de recours serait le plus judicieux?

Merci pour la reponse.

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Jurigaby, Posté le 18/05/2007 à 01:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir monsieur.

Avant toute chose, je puis vous affirmer que je suis particulièrement touché par des cas comme celui que vous me présentez.
Aussi si jamais vous désirez avoir une sorte de "suivi", je vous propose de me contacter aussi souvent que vous en aurez besoin.

Concernant les différents types de recours, je ne vois pas vraiment ce qu'est un recours humanitaire.
Je ne crois pas que cela existe, tout du moins dans le système français, alors par curiosité, qui est-ce qui vous a parlé d'un tel recours?

Ensuite, effectivement, vous pouvez exercez un recours gracieux.Si vous avez l'appui de votre maire, c'est déjà une trés bonne chose même si malheureusement cela ne fait pas tout..

Sinon, vous avez la possibilité d'exercer un recours hiérarchique directement auprés du ministère de l'interieur ou plutot,du ministère de l'identité nationale et de l'immigration puisque je crois savoir que ces questions relèveront désormais de la compétence de ce ministère..Mais bon, si on tient compte de la politique actuelle, je crois d'avantage en la force d'un recours gracieux.

Enfin, vous avez également la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir directement devant le tribunal administratif, reste à savoir si ce tribunal sera sensible à vos arguments.
Autrement dit, et c'est trés souvent le cas en matière d'immigration, tout se règle au cas par cas, et il est trés difficile de prédire quoique ce soit tant les préfets disposent d'un pouvoir d'appréciation trés important.

P.S:Est-ce que vous êtes suivi par une association de défense des étrangers?


Cordialement.

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Cordialement.

varet_old, Posté le 18/05/2007 à 09:15
2 message(s), Inscription le 17/05/2007
Merci pour votre réponse aussi rapide.

Le recours humanitaire a été proposé par une personne de la mairie. Ces démarches n'entrent pas directement ds son domaine de compétences, et il est possible qu'une erreur ait été faite.
Effectivement, nous avons aujourd'hui l'appui du maire. Nous avons réussi a faire remonter ce problème au niveau de ses priorités. Je pense que ceci ne sera pas durable, les pbs liés a la gestion d'une commune sont nombreux.
En réponse à l'association de défense des étrangers, petit à petit, ns construisons un groupe pour cette défense. D'aprés ce que je ressent ds la population et la façon dont fonctionnent les associations, ce groupe ne sera jamais très important. Par exemple, la réunion du comité de soutien aux sans papiers à réunit mardi dernier 6 personnes, entre 50 et 80 ans, tjrs les mêmes. Ns sommes tous débordés, de plus, j'ai mon métier. Il est difficile d'acquérir une compétence, et de la conserver ds ce domaine du droit.
Ns avons aussi mis en route avec l'aide d'une avocate engagée un recours contre la façon dont a été appliquée la directive Sarkosy de juillet 2006. Ce recours auprès du tribunal administratif, est favorisé par une aide juridictionnelle qui a pu être obtenue. C'est une procédure longue qui ns protège un peu contre une OQT, ds le sens ou la famille risquerait d'être bloquée en centre de rétention sans pouvoir être renvoyée. ( Ou assignée à résidence chez elle ). Mais qui ne donne aucune autorisation de travail.

Je reviens à ma question, que doit contenir un dossier de recours gracieux, faut il l'envoyer en préfecture avant la prise de rdv?
Celui que j'ai constitué contient en sommaire:
Parcours depuis 2 ans de la famille, Etat civil, Cv, diplomes et promesses d'embauches, Pièces d'intégrations, Signatures de pétitions ( 250 ), Dossier tribunaux incomplet.
Pourrons ns en cas de refus, tenter l'aventure à un niveau plus élevé, du ministère de l'identité nationale et de l'immigration, aprés avoir tenté au niveau du préfet?

Merci pour ce travail. JL pour les parrains.

Jurigaby, Posté le 18/05/2007 à 13:44
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour!

Que doit contenir le dossier?

Pff j'aurai tendance à dire que le contenu n'est pas déterminé précisément par la loi.Dés lors on peut y mettre toute les pièces de nature à justifier la demande.Dans votre cas, votre dossier semble des plus complets.

Le recours gracieux peut être formé à tout moment.Dans la mesure, ou ce n'est pas un recours juridictionnel, peut importe que vous le fassiez avant ou aprés le rendez vous.

Comme je l'ai dit dans mon post précédent, vous pouvez effectivement former un recours "hiérarchique" devant le ministre de l"immigration en cas de refus du préfet.

Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.

Cdt.

__________________________
Cordialement.


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