Chnagement de situation d'étudiant à vie privée et familliale

Sujet vu 1724 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/09 à 17:56
> Droit des étrangers > Immigration en france


sirinehanna, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2009 à 17:56
4 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour,
Bonjour,
je suis rentrée en france pour étudier en 2000, j'ai eu tous les diplomes auxquels je me suis inscrite, je vivais avec mes parents qui sont réguliers en france depuis 1972 et qui détiennent des cartes de résidents ainsi que ma soeur, je me suis mariée avec un ressortissant étranger régulier aussi qui a une carte de résident en juillet 2008 et déposé ma demande de changement de situation pour avoir la carte tomporaire vie privée et familliale 2 mois et demi avant l'expiration de mon titre de séjour étudiant, j'ai obtenu un RDV pour un examen de situation aprés 9 mois d'attente bref aprés 2 mois de ce RDV je reçoit une lettre de refus et m'oblige de quitter le territoir français,pour cause d'insuffisance de la communauté de vie, et que je pourrais bénéficier du regroupement familliale, alors que je n'ai plus personne au blad, je ne sais plus quoi faire, l'avocat de la mairie m'a dis que dans ce cas le recours gracieux me servira à rien et que je devrais procéder au recours contentieux, je suis coincée je ne sais plus quoi faire, merci de donner suite à ma demande.

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anais16, Drôme, Posté le 20/07/2009 à 19:45
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

deux choses vraies:
-un recours gracieux ne sert à rien, seul un recours contentieux au TA peut éventuellement aboutir
-votre cas relève du regroupement familial (RF) puisque vous êtes mariée à un ressortissant étranger en situation régulière.

L'article L313-11-7° du CESEDA ou 6 de l'accord franco algérien, prévoit la délivrance d'un titre VPF aux personnes ayant des attaches privées et familiales en France, ne pouvant bénéficier du regroupement familial, et donc le retour au pays serait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne.
Comme vous avez droit au RF, vous ne relevez pas de ce titre de séjour!

Deux solutions pour vous:
-soit faire un recours au TA dans le mois suivant la notification du refus de la Préfecture, mais le TA pourra très bien vous dire de faire un RF comme la loi le prévoit. Vous devrez donc fournir un dossier très complet.
-Soit vous retournez au pays demander le RF, avec l'aide de votre mari pour faire les démarches. Mais le RF prend jusqu'à 18 mois et si les conditions de ressources et de logement ne sont pas réunies, il pourrait vous être refusé.

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Cordialement,

Anaïs

sirinehanna, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2009 à 16:13
4 message(s), Inscription le 17/07/2009
je vous remercie pour votre réponse rapide, en ce moment j'ai procédé au recour contentieux et j'ai eu un RDV pour l'audience pr le 01/12/09, mais ce que je ne comprends pas c'est que vous dites que si j'ai des attaches familliales en france je pourrais bénéficier de la carte VPF, et moi j'ai mes parents qui sont résidant en france depuis 37 ans et ma soeur aussi qui est régulière, est-ce que cette loi ne s'applique qu'aux algériens? sachant que je suis marocaine et mon mari aussi. et aussi je voulais savoir est-ce que si je reprends les études pour continuer en MBA pourrais-je redemander un titre de séjour étudiant?

cordialement

anais16, Drôme, Posté le 12/10/2009 à 19:30
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

tout dépend de la décision du TA. Devant le juge il faudra bien sûr mettre en avant vos attaches privées et familiales en France.
Si le juge confirme la décision de la préfecture, même en vous inscrivant pour des études, vous ne pourriez avoir le titre étudiant sans le visa long séjour en règle et en étant sous oqtf pendant un an.

Il faut attendre le TA qui sera déterminant, à vous de fournir un dossier des plus pertinant au juge...

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Cordialement,

Anaïs

sirinehanna, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2009 à 21:21
4 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour,
mon audience est prévue pour le 01/12/09, mon avocat m'a conseillé de ne peut y assister vue que c'est une audience écrite, pour lui ca ne sert à rien d'y aller pour éviter de se faire piéger par le juge( au cas ou je tombe sur un juge raciste) j'ai inclus dans mon dossier tous les justificatifs de vie commune avec un certificat de grossesse, edf, gdf, quittance de loyer et contrat de location, attestation de la sécu, avis d'impot, acte de mariage, bulletin de paie de mon mari, mais avant tous ça les titres de résidents de mes parents et de ma soeur qui a bénéficié d'un regroupement familliale avec ma mère , donc j'ai inclus aussi la lettre du prefet pour l'accord du regroupement familliale à laquelle je n'ai pas pu en benéficier puisque j'étais majeure, est-ce qu'on pourra considérer mon dossier comme complet? et surtout est ce que je devrai assister à cette audience ou non?
je vous remercie d'avance.
cordialement

anais16, Drôme, Posté le 21/11/2009 à 11:33
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

votre dossier me semble complet, votre avocat a fait son travail.

Pour ce qui est de la présence à l'audience, il est vrai que c'est une procédure écrite et que la présence n'est pas indispensable. La plupart des avocats ne prennent pas la peine d'y aller, surtout ceux qui sont payés par l'aide juridictionnelle; conséidérant qu'étant payés une misère faire le recours suffit.

Je pense (et c'est un avis personnel), malgré tout qu'il faut se présenter à l'audience pour prouver son implication dans le dossier.
Les juges peuvent donner la parole et c'est une chance! De plus, y aller avec pleins d'amis, de famille...prouve au juge l'intégration de la personne.
Bien sûr les juges jugent selon les pièces du dossier, mais jouer sur l'élément humain peu être un plus.

A vous de voir, cela reste votre décision.

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Cordialement,

Anaïs


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