Autorité parentale.............................

Sujet vu 583 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/13 à 12:22
> Droit des étrangers > Immigration en france


nadiya, Somme, Posté le 13/01/2013 à 12:22
2 message(s), Inscription le 14/12/2010
bonjour,je suis française dorigine marocaine ,maman de 4enfant,ma petite soeure de 14ans est rentré en france avec visa courte séjour ,je veux l'inscrire al'ecole pour continuer ses etude ici, comment faire pour avoire l'autorité parontale? merci

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citoyenalpha, Posté le 18/01/2013 à 15:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

En France les parents exercent l'autorité parentale.

Le juge des affaires familiales peut être saisi d'une demande de délégation de l'autorité parentale.

Cependant votre soeur ne disposant pas d'un visa long séjour il apparaît très peu probable que le juge l'autorise sauf à préserver l'intégrité du mineur.

Votre petite soeur dispose d'un visa court séjour. En conséquence elle ne peut se maintenir sur le territoire plus de 3 mois.

Restant à votre disposition


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