Svp urgent saisie d'huissier le 27decembre2011
| olive63fr Nouveau membre Inscrit : 23/12/2011 Messages : 1 |
Vu 797 fois Puy-de-Dôme, Le 23/12/2011 20:17 |
| Bonjour, je suis agent commercial indépendant et j'ais creer ma societe au mois de 09/2009 malheureusement je n'ais pas payer le rsi car je touche pas assez un huissier veut venir me saisir mardi a mon domicile mais mes meubles et affaire personnel non rien avoir avec la socxiete a t il le droit |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 27/12/2011 17:46 |
| Bonjour
Vous avez reçu un commandement à payer au moins 8 jours avant la saisie? Le huissier devra être muni d'un titre exécutoire émis par un juge. Il y a eu requête en injonction de payer ou jugement? Vous pouvez saisir le juge de l'éxécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour faire suspendre la saisie. |
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