Urgent problemes avec huissier avant saisie

Sujet vu 568 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/11 à 12:52
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sabrina73, Savoie, Posté le 10/11/2011 à 12:52
2 message(s), Inscription le 10/11/2011
Bonjour,

voilà je vous explique ma situation : malheureusement j'ai été licenciée et je n'arrive pas a trouver de travail et ayant contracter un pret et utiliser mes reserves de crédit sur mes différentes cartes du genres 4 étoiles ... n'ayant plus de chomage donc sans revenu je ne peux plus payer mes mensualités.

Et les créanciers n'arrête pas de me relancer malgré que je leur ai expliquer à plusieurs reprises ma situation.

On m'a conseiller de déposer un dossier de surendettement vu ma situation mais je viens de recevoir un courrier des huissiers m'informant qu'ils vont requérir ma condamnation afin qu'une procédure des saisie puisse être engagé à mon domicile.

Ma question est : ont ils le droit de venir à mon domicile sachant que tout est au nom de mon conjoint mais que mon adresse postale est a la meme adresse et que la taxe d'habitation est indiqué par son nom ou mon nom ?

Merci d'avance pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 10/11/2011 à 13:03
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous parlez de votre conjoint, cela signifie que vous êtes mariés, est-ce le cas ?
vos créanciers peuvent effectuer toutes les démarches autorisées par la loi pour obtenir le paiement des sommes dues.
pour effectuer des saisies, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire (jugement).
cdt

sabrina73, Savoie, Posté le 10/11/2011 à 15:06
2 message(s), Inscription le 10/11/2011
merci pour votre réponse non quand je dis conjoint je me suis mal expliquer nous ne sommes ni marié ni pacser on est juste ensemble donc devrais je dire mon ami c'est peut etre un terme plus exact

amatjuris, Posté le 10/11/2011 à 16:19
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un huissier en possession d'un titre exécutoire (jugement) peut rentrer chez vous mais il peut y pénétrer même en votre absence.

Article 20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 17 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.

Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.

cdt


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