URGENT SVP Abus de pouvoir des huissiers?

Sujet vu 1665 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/11 à 09:18
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Dakeni, Calvados, Posté le 18/11/2011 à 09:18
2 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,

Il y a 8 mois j'ai signé un accord de remboursement de dette (prêt bancaire), je paye 200 euros par mois. Il me reste à ce jour 400 euros environ à payer. Le problème est qu'il y a 4mois j'ai dit oralement (sans trace écrite) que je pourrai régler 400 euros par mois pour finir de payer ma créance, ce que j'ai fait 3 mois de suite.
Ma situation financière est plus difficile en ce moment je n'ai donc payer que 300 euros le mois dernier et 200 euros ce mois-ci, Or l'huissier me "harcèle" au téléphone avec un ton menacant pour que je paye absolument 400 euros par mois.
Mon obligation n'est-elle pas uniquement de régler 200 euros par mois même si j'ai annoncé oralement que je pourrai payer plus?
Peut-elle me menacer d'une saisie sur compte ou d'une saisie de mes biens? N'y a t-il pas Abus de pouvoir dans ce cas?

Par avance, je vous remercie de votre aide, à bientôt
Dakeni

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amatjuris, Posté le 18/11/2011 à 13:25
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence d'un titre exécutoire (jugement(, l'huissier n'a pas le pouvoir d'effectuer une saisie.
c'est du bluff.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/11/2011 à 13:43
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"... je pourrai régler 400 euros par mois pour finir de payer ma créance, ce que j'ai fait 3 mois de suite" est un engagement.

Avant ou au plus tard le jour du règlement des 200€, vous auriez dû signaler à l'huissier que votre situation ne permettait pas de solder la créance.

Article 1244 du Code Civil : "Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."

On ne peut pas qualifier le rappel de l'huissier de harcèlement. Le harcèlement c'est bien autre chose de plus agressif. Il n'y a pas d'avantage d'abus de pouvoir.

Intérêts et frais courent jusqu'à l'apurement complet de la dette.

Non, il ne drvrait pas y avoir de saisie, mais...

"Il y a 8 mois j'ai signé un accord de remboursement de dette (prêt bancaire)"... Le recouvrement par l'huissier fait-il suite à une décision de justice ?

Cordialement

Dakeni, Calvados, Posté le 18/11/2011 à 15:18
2 message(s), Inscription le 18/11/2011
Merci pour vos réponses rapides, je pense que vous avez répondu à ma question qui était pour résumer : un engagement oral avec un huissier pris après un accord écrit "annule"-t-il celui-ci? Il semble que oui d'après vos réponses.
Après discussion avec la gestionnaire du dossier, il reste des intérêts à payer. Je vais maintenant tenter de faire payer cette somme par ma banque au titre du remboursement des frais d'une saisie bancaire qui était litigieuse au niveau de la date.
Vos conseils sont évidemment appréciés.
Merci aux participants de ce site sérieux et efficace


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