Suite a une condamnation in solidum
| LOLIL_old Nouveau membre Inscrit : 28/06/2007 Messages : 1 |
Vu 4406 fois Le 28/06/2007 11:33 |
| suite a une condamnation" in solidum",je suis le seul a avoir paye.comment faire pour me faire rembourser la moitie .merci . Dernière modification : le 28/06/2007 12:11 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
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| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 28/06/2007 12:11 |
| bonjour,
biensûr que vous disposez d'un recours... c'est ce qu'on apelle l'action récursoire qui vous permet de vous retourner contre la personne avec qui vous étiez tenu pour solidaire de la dette... le seul risque qui se présente maintenant à vous c'est de vous retrouver devant une personne qui est insolvable... __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. Dernière modification : le 28/06/2007 12:12 |
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