Suite a une condamnation in solidum

Sujet vu 5585 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/07 à 11:33
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


LOLIL_old, Posté le 28/06/2007 à 11:33
1 message(s), Inscription le 28/06/2007
suite a une condamnation" in solidum",je suis le seul a avoir paye.comment faire pour me faire rembourser la moitie .merci .

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hanan, Posté le 28/06/2007 à 12:11
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

biensûr que vous disposez d'un recours...
c'est ce qu'on apelle l'action récursoire qui vous permet de vous retourner contre la personne avec qui vous étiez tenu pour solidaire de la dette...
le seul risque qui se présente maintenant à vous c'est de vous retrouver devant une personne qui est insolvable...

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.


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