Succession accord transactionnel et forfaitaire sur creances

Sujet vu 2581 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/11 à 13:12
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Damianich, Seine-et-Marne, Posté le 09/07/2011 à 13:12
1 message(s), Inscription le 09/07/2011
Sa 9 juillet 2011
Bonjour
Dans la succession de mon père qui a eu des enfants de 2 mariages, le notaire nous propose un accord transactionnel et forfaitaire pour corriger une donation indue,suivie d'une vente d'une proprieté et du rachat d'une nouvelle propriété en usufruit pour mon père et ma belle mère et en nue propriété aux enfants du second mariage.
Cet accord reconnaitrait une créance pour les enfants du 1er mariage,avec une hypothèque sur les biens, mais un réglement de cette créance au départ en maison de retraite ou au décès de notre belle mère qui est agée de 83 ans et usufruitière du bien hypothequé .
Comment faire pour qu'à échéance nous ne soyons pas obligés d'aller au TGI.
Pouvez vous m'indiquer les termes que doit porter cet accord:formule exécutoire...date...montant exacte ? pour qu'un huissier puise faire exécuter cet accord éventuellement par une saisie vente .
Merci de votre aide.
J.Damianich

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2011 à 13:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
pour qu'un huissier puise faire exécuter cet accord éventuellement par une saisie vente .
ça, ça m'étonnerait, sans accord du juge

Vous feriez mieux de prendre une part de la propriété dès maintenant


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