Sommation ou mise en demeure?

Sujet vu 30301 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 17:44
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


serena, Var, Posté le 05/03/2008 à 17:44
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UNE "SOMMATION INTERPELLATIVE" ET UNE "MISE EN DEMEURE"?


Merci d'avance de vos explications

Cordialement
serena

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Erwan, Posté le 07/03/2008 à 21:46
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

une mise en demeure est une demande par laquelle quelqu'un vous demande officiellement de faire quelques chose. Elle peut se faire par courrier ou par acte d'huissier

Une sommation est une mise en demeure faite par acte d'huissier.

Une sommation interpellative est une sommation (acte d'huissier) par laquelle l'huissier vous somme de répondre à une question ou de fournir un renseignement ou un document ; après avoir exposé le problème, il sollicite une réponse immédiate et écrite de votre part. Cette réponse doit être notée par lui sur l'acte dont il vous remet copie sur le champ.

En plus simple : par la sommation interpellative, un huissier pose en quelque sorte une question à quelqu'un. C'est un moyen de preuve admis en justice. Ce peut être une forme de témoignage ou d'attestation.

Attention à ce que vous allez dire. Si vous mentez ou ne répondez pas le demandeur et le juge peuvent en tirer toutes conséquences. La sommation interpellative est un acte plus "grave" que la simple mise en demeure.

serena, Var, Posté le 07/03/2008 à 22:16
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
merci infiniment de votre réponse mais c'est moi qui veut faire la sommation à un héritier taisant dans une indivision bloquée par son absence de réponse à tous les courriers du notaire ou de la famille.

S'il ne répond pas ou si l'huissier n'arrive pas à le rencontrer cela compte tout de même si on doit aller au tribunal?

Est-ce une démarche indispensable pour qu'un juge prenne la décision de nommer à sa place un mandataire pour le partage?

A moins que ce ne soit une démarche inutile si, en final, on est quand même obligé de demander le partage judiciaire...

Serena

Erwan, Posté le 07/03/2008 à 22:26
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

s'il ne donne pas de réponse positive, vous devrez passer devant le juge.

La sommation est un préalable, qui peut débloquer la situation. A défaut, elle attestera devant le juge que vous avez tenter une solution amiable avant.

Il faut donc faire cette sommation. Elle permettra peut-être de connaitre les raisons du silence.

serena, Var, Posté le 07/03/2008 à 22:53
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
OK. Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre à nouveau.

Grâce à vos conseils éclairés à vous et à vos collègues étudiants ou professionnels, je pourrais enfin prendre les bonnes décisions.

Bien cordialement
serena


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