Solde de tout compte apres licenciement économique.

Sujet vu 1663 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/10 à 17:56
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ginane, Seine-Maritime, Posté le 18/01/2010 à 17:56
1 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,
j'ai été licencié pour motif économique le 12 janvier 2010. Après acceptation de la CRP, je ne fais donc plus partie de l'effectif de l'entreprise depuis ce jour (12 janvier)

Ma rémunération comprend une part variable (prime, usuellement calculée pour le dernier trimestre 2009 et versée fin février.)

Il s'avère que mon employeur va me délivrer un solde de tout compte et un dernier bulletin de salaire incomplet, n'incluant pas cette prime.

Il semble entendu que je la toucherais fin février.(??)

Ce qui me cause problème est que le dernier bulletin de salaire donné par l"employeur ne sera donc pas complet puisque sans prime, et donc que le montant de mes indemnités sera calculé sur un montant amputé de la partie variable.

Est-ce légal? Peut on agir pour récupérer la somme due ainsi que les documents (bulletin de salaire, attestation employeur et assedic) régularisés.

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