Signification de contrainte

Sujet vu 2475 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/12 à 10:41
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


didier, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/01/2012 à 10:41
9 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour,
Un huissier est venu me déposer une signification de contrainte à mon domicile d'un montant total 278.89€
Détail:
Que je dois à la caf 197.04€
Majorations c... 18.92€
Coût de l'acte 40.91€
Droit proportionnel Art.8 22.02€

Total 278.89€
Dois-je payé tous ces frais?

Merci de votre réponse
Cordialement DIDIER

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amatjuris, Posté le 26/01/2012 à 11:32
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez la possibilité de faire opposition.
sinon vous devez payer y compris les frais et pénalité de retard.
si vous ne faites rien le prochain courrier sera un commandement de payer.

cdt

Article R133-6 du code de la sécurité sociale

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

didier, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/01/2012 à 11:38
9 message(s), Inscription le 26/01/2012
Merci de votre réponse réactive
Je pensé que les frais étaient à la charge de celui qui fait appel aux services de l'huissier logique non?

amatjuris, Posté le 26/01/2012 à 12:25
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
en principe oui sauf dans certains cas prévus par la loi ce qui est le cas ici.
la logique est que les frais engagés par le créancier pour se faire payer et qui sont nécessaires au recouvrement, sont à payer par le débiteur qui ne paie pas sa dette.


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