Bonjour,
Suite à plusieurs courriers d'huissiers, suite à une amende impayée, le courrier précise : dernier avis avant exécution forcée pour procédure d'enlèvement du véhicule.
En a-t'il le droit ?
Dernière modification : 09/03/2011
Bonjour,
Réponse : OUI, l'huissier agit sur décision judiciaire ayant, entre les mains, un titre exécutoire de paiement. S'il ne peut plus saisir le véhicule, il saisira les autres biens vous appartenant.
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