Saisie voiture pour amende impayée

Sujet vu 2103 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/11 à 17:14
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


clairy, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2011 à 17:14
1 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,

Suite à plusieurs courriers d'huissiers, suite à une amende impayée, le courrier précise : dernier avis avant exécution forcée pour procédure d'enlèvement du véhicule.

En a-t'il le droit ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 08/03/2011 à 23:04
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse : OUI, l'huissier agit sur décision judiciaire ayant, entre les mains, un titre exécutoire de paiement. S'il ne peut plus saisir le véhicule, il saisira les autres biens vous appartenant.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]