Saisie-vente & séparation de bien suite
| Lakshmi_old Nouveau membre Inscrit : 28/08/2007 Messages : 3 |
Vu 1241 fois Le 29/08/2007 12:27 |
| Merci beaucoup pour votre diligence !!
Encore un conseil, si vous voulez bien : Mon époux doit-il informer tout de suite l'huissier (suite à l'avis de passage) qu'il est le seul locataire du bail ou dois-je aller chercher les actes et attendre sa visite pour lui demander l'autorisation du Jex ? Et si il est plus judicieux de l'en informer doit-il le faire par courrier AR ou par simple appel téléphonique ? Pour l'instant je n'ai pas pris contact l'avis et de ce matin. Encore merci il me semble que le ciel ce dégage quelque peu :o) Cordialement, Lakshmi Dernière modification : le 29/08/2007 14:33 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 29/08/2007 14:33 |
| Bonjour.
Pour l'instant, vous n'avez rien à faire. Lorsque l'huissier va se déplacer le jour de la saisie, il va demander à votre conjoint de déclarer la liste des biens qu'il détient pour votre compte. Ensuite, l'huissier va établir la liste des biens qui feront l'objet d'une saisie. Etant admis que l'huissier ne peut pas saisir les biens de votre mari ni les biens dits insaisissables (Objets necessaires à la vie courante, lits, draps..etc) __________________________ Cordialement. |
| Lakshmi_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/08/2007 Messages : 3 |
Le 29/08/2007 15:43 |
| Encore merci :o)
Cordialement, Lakshmi |
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