Saisie-vente & séparation de bien

Sujet vu 5521 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/07 à 15:30
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Lakshmi_old, Posté le 28/08/2007 à 15:30
3 message(s), Inscription le 28/08/2007
Bonjour,
Votre Forum est une mine d'or et je sais un peu plus où je vais !
Toutefois il me reste encore des interrogations
Suite à la liquidation judiciaire de la Sarl dont j'étais gérante, je reste redevable à titre personnel auprès

* de la RSI Alsace (sécu des indépendants) - 693,27 €
Une saisie d'attribution sur compte bancaire a été effectuée montant bloqué 51,20 €.
* de la RAM (pour la retraite) - 314,74 €
Avis de passage pour une contrainte et un commandement de saisie vente reçu ce jour.
* Cap création (association) - 1 383,36 €
proposition d'un échéancier en cours d'acceptation.

A noter que :

* Je suis mariée sous la séparation de biens.
* Je me suis retirée du contrat de bail et en ai laissé le bénéfice à mon époux (avant la création de la Sarl), donc même si j'y habite, mon nom n'est plus sur le bail de location. Toutefois mon nom est toujours sur la boîte aux lettres (j'ai conservé mon nom de jeune fille).
* J'ai une petite fille et il est donc facile de prouver que vie au domicile (A/R école/maison).
* Je ne serai inscrite à l'ANPE qu'à partir du 8 sept 2007.

Mes questions :

* L' huissier peut-il effectuer cette saisie vente ?
* Le commandement de saisie doit-il être à mon nom ou au nom de mon époux ?
* Le commandement de saisie doit-il obligatoirement être accompagné d' une autorisation judiciaire spéciale pour être valable (du fait du bail au nom de mon époux) ?
* S' il y a saisie, que peut-il se passer pour les meubles dont nous n'avons pas de facture ? dans le cas où je ne peux respecter un échéancier ou si je ne paye pas au bout d'un mois.
* Pour prouver la propriété un listing de déménagement est-il valable ?
* Puis-je proposer à l'huissier des meubles qui sont chez mes parents (500km) ? Ca explique pourquoi moi je n'ai pas de meuble à moi ici.
En plus ça débarrasse

Je n'ai pas beaucoup de temps pour essayer de protéger mon époux ! Il supporte, et a supporté (puisque la faible activité de la Sarl ne m'a jamais permis de prendre une rémunération), toutes les charges avec brio car lui n'a pas de dette !
Voilà j'ai fait le tour je crois, merci d'avance pour vos réponses et j'espère que cela aidera aussi d'autres personnes.

Lakshmi

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Jurigaby, Posté le 28/08/2007 à 16:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

L'huissier peut pratiquer la saisie chez vous quand bien même votre noim ne figure plus sur le bail.

Toutefois, l'huissier doit obtenir l'accord du Jex du lieu du domicile.

Le commandement de payer doit être à votre nom et c'est à vous qu'il doit être signifié.

Mais ce commandement de payer ainsi que l'autorisation judiciaire devroint être présenter à votre mari lors de la saisie.

Ensuite, concernant l'identification du propriétaire des meubles, je ne vous cache pas que c'est un vrai problème..

Par principe, "En fait de meuble, la possession vaut titre", aussi dans la mesure ou votre mari et vous habitez ensemble, il ne sera pas facile pour l'huissier de determiner à qui appartient tel ou tel meuble.
C'est vraiment du cas par cas. Pour prouver la propriétés des biens, tous les modes de preuves sont admis (du moins me semble t'il).

Enfin, vous pouvez proposer à l'huissie tous les meubles que vous voulez. Qui plus est, cela pourra être regardé comme un signe de bonne foi et l'huisier se montrera peut être plus conciliant quand vous lui expliquerez que la grande TV du est dans le salon est à votre mari et que de ce fait, elle ne peut pas être saisie.

__________________________
Cordialement.


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