Saisie sur salaire par décision du tribunal d'instance
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| CLAUDE LE MOAL Nouveau membre Inscrit : 17/07/2010 Messages : 1 |
Vu 229 fois Finistère, Le 17/07/2010 08:08 |
| Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de saisie sur salaire d'un montant de 600 Euros. J'aimerais savoir si en faisant parvenir à mon créancier un chèque du montant dû, la procédure pourrait être stoppée, sachant que mon employeur dispose de quinze jours pour retourner le questionnaire. En vous remerciant de votre réponse. Dernière modification : le 17/07/2010 18:08 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
Classement : Droit du travail > Salaires
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit comptable
NOUVEAU : Consultez un avocat en ligne, Choisissez votre avocat ...
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4641 |
Yvelines, Le 17/07/2010 08:49 |
| Bonjour, comme la saisie n'est pas encore effective (30 jours pour le délai d'opposition du débiteur), vous pouvez régler la somme directement à votre créancier, lui demander qu'il fasse une main levée de la saisie, par contre vous aurez les frais de l'huissier à votre charge, cordialement. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
PAGE : [ 1 ]




Choix de la Région :






