Saisie des comptes non justifiée

Sujet vu 1348 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/07 à 15:09
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


loydess_old, Posté le 06/06/2007 à 15:09
1 message(s), Inscription le 06/06/2007
je suis étudiante et je viens d'être victime d'une saisie de mon compte qui n'aurait pas dû avoir lieu.
En effet, je suis redevable à mon ancienne banque d'une certaine somme d'argent je rembourse à hauteur de 100e tous les mois en virement automatique tous les 4 du mois ( je peux le prouver ). le 5 juin j'ai donc subit cette saisie et quand j'appelle les huissiers ils se sont rendus compte de leur erreur car finalement le virement a eu lieu mais me disent que c'est mon ancienne banque qui leur en a donné l'ordre soit disant parceque je ne payais pas ou que j'avais un retard ( ce qui est faux ma banque actuelle peut le prouver) et qu'ils feront la désaisie.
Le problème est que cela m'a coûté 102e en frais de saisie et tous mes prélèvements ont été rejetés ( loyer, transport,....) ce qui s'élèvent à plus de 250e de frais en tout. qui va me rembourser tout cela je veux porter plainte .je n'ai pas été prévenue. Je ne renie pas ma dette mais je la rembourse comme convenu et les personnes concernées me traitent avec désinvolture. Je suis étudiante et je n'ai pas les moyens de me passer de 250e
merci

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Jurigaby, Posté le 06/06/2007 à 21:59
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le problème dans votre affaire, est qu'il n'y a rien de énalement répréhensible.
Autrement dit, vous ne pouvez pas déposer "plainte" au sens juridique du terme.

En revanche, sur le plan civil, je pense que vous pouvez demander réparation auprés de la banque ou de l'huissier en raison des fautes qui leurs sont imputables.
Le problème, c'est que si ils je jouent pas "le jeu", vous seriez obligé d'intenter une action judiciaire.

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Cordialement.


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