Saisie sur compte banquaire

Sujet vu 1076 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/08 à 16:46
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lagaffe, Eure, Posté le 03/12/2008 à 16:47
2 message(s), Inscription le 03/12/2008
bonjour
j'ai eu une saisie sur mon compte suite à un impayé
saisie faite par un huissier.
J'ai entendu dire que les frais étaient à la charge du demandeur s'il n'y a pas de jugement.
Or l'huissier me réclame les frais et me dit que je suis mal informé.
J'ai entendu celà à la radio dans une chronique d'un journaliste

Mersi de me confirmer si c'est exact ou pas

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ellaEdanla, Posté le 03/12/2008 à 18:01
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

je pense que vous faites allusion à l'article 32 de la loi du 09/07/1991.

Les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur et les frais de recouvrement sans titre à la charge du créancier, sauf s'ils sont prescrits par la Loi.

Vous dites qu'un huissier à fait une saisie sur votre compte bancaire. S'agit-il d'une saisie attribution ou d'une saisie conservatoire de créances ? Car pour pouvoir procéder à une saisie attribution, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire (article 42 Loi 09/07/1991).

Dites nous exactement ce que vous devez et quels actes vous ont été signifiés pour que nous puissions vous apporter une réponse.

A vous lire,

Cordialement.

lagaffe, Eure, Posté le 03/12/2008 à 18:05
2 message(s), Inscription le 03/12/2008
il s'agit d'un saisie conservatoire

ellaEdanla, Posté le 04/12/2008 à 14:46
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

s'il s'agit d'une saisie conservatoire, alors c'est l'article 73 de la Loi du 06/07/1991 qui s'applique.

Bonne lecture,

Je reste néanmoins disponible pour toute autre question,

Cordialement.


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