Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 791 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 01:01
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


grenier, Posté le 04/10/2011 à 01:01
1 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,

Combien de temp mon compte peut-il resté sous saisie. Est-ce que un huissier peut mettre mon compte sur saisie plusieur fois dans l'année sans autorisation d'un juge. Un compte debiteur est-il saisisable.

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Tisuisse, Posté le 04/10/2011 à 07:20
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tant que votre dette n'est pas éteinte, donc tant que vous n'avez pas payé jusqu'au dernier centime (frais d'huissier inclus) les sommes que vous devez, l'huissier, étant en possession d'un titre exécutoire de paiement, peut saisir toutes les sommes qui sont sur vos différents comptes bancaires.


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