Saisie de compte bancaire abusive

Sujet vu 842 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/11 à 00:38
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


guillaume, Gironde, Posté le 11/11/2011 à 00:38
1 message(s), Inscription le 10/11/2011
Bonjour
le 24 février 2011 une injonction et commandement a payer un principal de 300 € ordonné par la CPAM suite a un trop perçu ma était signifié. Étant donné que la CPAM me devais une indemnité supérieur au principal j ai tenté l'annulation de cette procédure ,hors ,le trente mars 2011 m'as était signifié la dénonciation d'un procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ce procès verbal a était signifié au préfet le 23 mars 2011 ce qui a augmenté bien sur la dette global(frais de procédure,débours,etc...). Dès reception de cette nouvelle pièce j'ai pris contact avec l'étude concerné par téléphone et donc obtenu un échéancier en neuf mensualités pour une dette globale s’élevant maintenant à 538.54€ . Après le paiement des 6 premières mensualités j'ai oublié la mensualité d'octobre et j'ai envoyé le 08 novembre la mensualité de novembre ,hors ce même jour ont étaient bloqués tout mes comptes sans aucune relance ou avertissement de la part de l’étude .Je me suis donc permis de les appeler et aucun dialogue n'est possible.Je vous pose donc 2 questions :
1° -peut ont saisir des comptes en plein milieu de procédure de remboursement sans avertissement ?
2° -avez t'ils le droit de gagé mon véhicule a moins d'un mois du commandement a payer et sans aucune relance intermédiaire me sachant en négociation a l'époque avec le créancier ?
Merci de vos réponses.

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