Saisie de biens véhicule + salaire pour un même dossier
| remy_old Nouveau membre Inscrit : 10/04/2007 Messages : 1 |
Vu 1285 fois Le 10/04/2007 13:25 |
| Madame, Monsieur,
Peux-t-on avoir deux saisies différentes pour un même dossier. Une saisie de rémunération qui est effective depuis deux mois + saisie de mon véhicule pour la même affaire. Je ne comprends pas. Est-ce légal ? Dernière modification : le 10/04/2007 20:39 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
Classement : Droit civil & familial
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 10/04/2007 16:39 |
| Oui, c'est tout à fait possible!
En effet, si le montant de la saisie sur salire ne suffit pas à satisfaire le créancier, je ne vois pas vraiment ce qui pourrait l'empécher d'engagie une procédure de saisie sur votre véhicule. Pour lus de précisions, n'hésiter pas à demander! __________________________ Cordialement. |
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