Saisie de biens véhicule + salaire pour un même dossier

Sujet vu 1711 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/07 à 13:25
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


remy_old, Posté le 10/04/2007 à 13:25
1 message(s), Inscription le 10/04/2007
Madame, Monsieur,
Peux-t-on avoir deux saisies différentes pour un même dossier. Une saisie de rémunération qui est effective depuis deux mois + saisie de mon véhicule pour la même affaire. Je ne comprends pas. Est-ce légal ?

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Jurigaby, Posté le 10/04/2007 à 16:39
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Oui, c'est tout à fait possible!
En effet, si le montant de la saisie sur salire ne suffit pas à satisfaire le créancier, je ne vois pas vraiment ce qui pourrait l'empécher d'engagie une procédure de saisie sur votre véhicule.

Pour lus de précisions, n'hésiter pas à demander!

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Cordialement.


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