Saisie attribution nulle, reprise de procédure

Sujet vu 561 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/11 à 21:53
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


linkin93, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2011 à 21:53
6 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,

un huissier vient de me signifier une ordonnance d'injonction de payer pour des loyers (j'étais caution) de 04, 05 et 06/2010.

Sa requête est du 27/01/2011 et fait suite à une 1ere procédure dans laquelle il avait fait procéder (01/10/2010) à une saisie attribution sur mon compte.
Saisie rendue nulle par le fait qu'il ne me l'avait pas signifié à mon domicile mais à une adresse erronée.

Dans ce nouveau décompte, il présente en plus du principal, des frais (97,68€) qui sont liés à l'ancienne procédure. Il s'agit d'un "commandement art 24 visant la clause résolutoire et défaut d'assurance"

Déjà, est-il en droit de me facturer ces frais ?

D'autre part, lorsque la saisie est nulle, tous les frais sont-ils bien à la charge de l'huissier ?
La procédure est-elle tombée ? Suis-je toujours redevable du principal ?

Merci

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