Bonjour,
un huissier vient de me signifier une ordonnance d'injonction de payer pour des loyers (j'étais caution) de 04, 05 et 06/2010.
Sa requête est du 27/01/2011 et fait suite à une 1ere procédure dans laquelle il avait fait procéder (01/10/2010) à une saisie attribution sur mon compte.
Saisie rendue nulle par le fait qu'il ne me l'avait pas signifié à mon domicile mais à une adresse erronée.
Dans ce nouveau décompte, il présente en plus du principal, des frais (97,68€) qui sont liés à l'ancienne procédure. Il s'agit d'un "commandement art 24 visant la clause résolutoire et défaut d'assurance"
Déjà, est-il en droit de me facturer ces frais ?
D'autre part, lorsque la saisie est nulle, tous les frais sont-ils bien à la charge de l'huissier ?
La procédure est-elle tombée ? Suis-je toujours redevable du principal ?
Merci
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés