Saisie attribution de loyers

Sujet vu 12112 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 21:55
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


choupy60, Posté le 16/09/2008 à 21:55
3 message(s), Inscription le 16/09/2008
Boujour,
J'ai été convoquée par un huissier de justice qui m'a remis un "procès verbal de saisie attribution de loyer" suite à des sommes dont mon propriétaire est redevable.Sur le procès verbal de saisie attribution est indiqué que l'huissier agit "en vertu d'un jugement contradictoire en premier ressort rendu par le tribunal administratif".L'huissier m'a indiqué que j'étais désormais obligée de lui regler les loyers jusqu'à ce que la dette de mon propriétaire soit écoulée.Et que si je ne le faisait pas ca serait à moi de payer la dette de mon propriétaire. Es-ce vrai? Y a t'il un recours pour moi (ai-je le choix?) et éventuellement y a t'il un recours pour mon propriétaire qui me signale avoir déjà reglé la somme demandée par le biais de son avocat.
merci de vos réponses

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ellaEdanla, Posté le 16/09/2008 à 22:12
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir Choupy,

NON vous n'avez pas le choix. Dès que l'huissier vous aura signifié un acquiescement ou un certificat de non contestation, vous devrez chaque mois verser votre loyer à l'huissier jusqu'à ce que celui-ci vous donne mainlevée ou jusqu' à ce que vous quittiez le logement.

A défaut pour vous de payer, l'huissier pourra demander votre condamnation au paiement devant le Juge de l'Exécution : art 64 D 1992.

OUI votre propriétaire a la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution dans le délai d'un mois à compter de l'acte l'informant de la saisie. L'huissier doit lui dénoncer la saisie dans le délai de huit jours et lui expliquer quels recours il a. S'il a un avocat, ce dernier saura le conseiller.

n'ayez crainte pour vous cela ne changera rien : vous allez juste payer votre loyer à une tierce personne.

Cordialement.

choupy60, Posté le 16/09/2008 à 22:47
3 message(s), Inscription le 16/09/2008
Je vous remercie pour cette réponse.

Si j'ai bien compris, je devrais recevoir un acquiescement ou un certificat de non contestation en plus du document que l'huissier m'a remis? (sur ce document n'est indiqué aucune date à partir de laquelle je dois régler les loyers à l'huissier mais il m'a indiqué oralement que le prochain loyer d'octobre était à lui régler)

ellaEdanla, Posté le 16/09/2008 à 23:00
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonsoir Choupy,

l'article 70 du Décret du 31 juillet 1992 prévoit que les sommes sont versées sur présentation d'un certificat de non-contestation (dans un mois minimum) ou un acquiescement.

Attendez de recevoir ce document avant de payer, mais il faudra alors payer tous les loyers échus.

Si votre propriétaire conteste la saisie, il vous faudra verser vos loyers entre les mains d'un séquestre.

Si vous souhaitez plus d'informations consulter les articles 42 à 47 de la Loi du 9 juillet 1991 n°91-650 et les articles 55 à 72 du Décret du 31 juillet 1992 n° 92-755 sur http://www.legifrance.gouv.fr/.

Cordialement.

choupy60, Posté le 17/09/2008 à 21:22
3 message(s), Inscription le 16/09/2008
bonsoir,

Encore merci pour toutes ces précisions.

Restoto, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/05/2013 à 10:59
1 message(s), Inscription le 24/05/2013
Bonjour,
Mon fils a reçu aussi un PV de saisie d'attribution de loyer. Il a téléphoné et en effet il devra acquitter les loyer à l'huissier parce que le propriétaire doit de l'argent au Syndic. Y est-il obligé?
Son bail se termine dans 2 mois. Devra-t-il continuer à payer après la fin de son bail?
Merci d'avance.

etienney, Posté le 30/05/2013 à 14:53
1 message(s), Inscription le 30/05/2013
bonjour
QUESTION SUBSIDIAIRE... s'il s'agit d'un loyer charges comprises (copro + eau + électricité + chauffage) qui va payer les charges ? l'huissier ? et s'il ne les paye pas comment le locataire pourra t il occuper un logement sans eau ni électricité ?


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