Saisie attribution sur cmpte courant
| GAUDIN Nouveau membre Inscrit : 09/08/2008 Messages : 3 |
Vu 896 fois Le 09/08/2008 13:06 |
| SUITE A UNE SAISIE ATTRIDUTION EFFECTUEE PAR UN HUSSIER DE JUSTICE, COMMENT CONTESTER LE BLOCAGE DE MON COMPTE COURANT SI LE SAISISSANT N'A PAS PREVENU A PRALABLE QU'IL ETAIT MANDATAIRE DU CREANCIER ?
QUEL JUGE PEUT ORDONNER UNE MAINLEVEE POUR LAISSER SUR MON COMPTE A MA DISPOSITION UNE SOMME INSAISISSABLE ? QUELS SONT LES CALCULS POUR ETABLIR LA SOMME SASISSABLE ? |
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Classement : Droit des entreprises > Recouvrement de créances
| superve Voir ses messages Superviseur : - Droit comptable . Modérateur : - Droit en Général - Recouvrement de .  Inscrit : 25/07/2008 Messages : 719 |
Le 09/08/2008 16:09 |
| Bonjour,
Si par saisissant vous entendez huissier, il n'a pas à vous avertir préalablement à une saisie, bien au contraire. La demande de mise à disposition doit être faite directement à la banque, au moyen du formulaire qui vous a été remis par l'huissier de justice lorsqu'il vous l'a dénoncée. Si vous n'avez pas le formulaire, vous pouvez en faire la demande auprès de votre banque. La somme qui sera mise à votre disposition sera (dans la limite des sommes dont votre compte était créditeur) équivalent au RMI soit environ 450 € ATTENTION vous ne disposez que d'un délai de quinze jours pour faire cette demande, à compter de la dénonce. Bien cordialement. Dernière modification : le 09/08/2008 16:10 |
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