Saisie attribution sur cmpte courant

Sujet vu 1503 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/08 à 13:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


GAUDIN, Posté le 09/08/2008 à 13:06
3 message(s), Inscription le 09/08/2008
SUITE A UNE SAISIE ATTRIDUTION EFFECTUEE PAR UN HUSSIER DE JUSTICE, COMMENT CONTESTER LE BLOCAGE DE MON COMPTE COURANT SI LE SAISISSANT N'A PAS PREVENU A PRALABLE QU'IL ETAIT MANDATAIRE DU CREANCIER ?

QUEL JUGE PEUT ORDONNER UNE MAINLEVEE POUR LAISSER SUR MON COMPTE A MA DISPOSITION UNE SOMME INSAISISSABLE ?

QUELS SONT LES CALCULS POUR ETABLIR LA SOMME SASISSABLE ?

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superve, Posté le 09/08/2008 à 16:09
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Si par saisissant vous entendez huissier, il n'a pas à vous avertir préalablement à une saisie, bien au contraire.

La demande de mise à disposition doit être faite directement à la banque, au moyen du formulaire qui vous a été remis par l'huissier de justice lorsqu'il vous l'a dénoncée.
Si vous n'avez pas le formulaire, vous pouvez en faire la demande auprès de votre banque.

La somme qui sera mise à votre disposition sera (dans la limite des sommes dont votre compte était créditeur) équivalent au RMI soit environ 450 €

ATTENTION vous ne disposez que d'un délai de quinze jours pour faire cette demande, à compter de la dénonce.

Bien cordialement.


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