Saisie attrib faite dès le lendemain de la signification de jugem

Sujet vu 2545 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/09 à 13:38
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


flaba, Aisne, Posté le 09/01/2009 à 13:38
4 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour,
Suite à la perte d'un procès,j'ai été condamné à verser 900 euros.Mon avocat me dit d'attendre la signification du jugement par huissier, chose qui a été faite lundi, m'expliquant que j'ai huit jours pour règler.Hors dès mardi ma banquiére m'appelle en m'indiquant que mes comptes (tous créditeurs) sont bloqués, soit 2400 euros.
Question: L'huissier ne devait-il pas attendre le délai de 8 Jours? Et comment obtient-il les coordonnées bancaires?
Merci de votre réponse

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superve, Posté le 13/01/2009 à 13:15
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

L'huissier peut obtenir les coordonnées bancaires par tous les moyens utiles, il peut également se présenter à la banque et demander si un compte est ouvert à votre nom...

Concernant la signification, si effectivement l'acte vous octroie un délai de huit jours pour vous acquitter des sommes, je vous inviterai à saisir le JEX (par assignation, voyez un avocat ou un autre huissier) afin que ce dernier annule la saisie et en mette les frais à la charge de l'huissier et de l'autre partie...

plus d'infos ici

bien cordialement

flaba, Aisne, Posté le 19/01/2009 à 11:47
4 message(s), Inscription le 09/01/2009
Merci pour votre réponse.
Cordialement

flaba, Aisne, Posté le 25/01/2009 à 15:05
4 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous pour avoir si possible des renseignements supplémentaires:
Concernant la signification de jugement qui nous a été transmise le cinq janvier, elle était accompagnée d'un commandement de payer.
Voici les termes précis qui sont indiqués: Faute par vous de vous acquitter des sommes ci-après mentionnées, sauf à vous parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie de vos meubles corporels à l'expiration d'un délai de HUIT JOURS à compter de la date du présent acte.
Et dès le 7 janvier et non pas le lendemain comme je vous l'indique sur mon premier message,
la saisie attribution d'un montant total de 2628,72 pour un montant de 1259,96 inscrit sur le PV de saisie attribution est opérée.
Le jour même, notre avocate nous fait signer un acquiescement a saisie-attribution et le lendemain tout rentre dans l'ordre si je peux m'exprimer ainsi.
Personne ne comprend pourquoi nous avons eu droit à un tel traitement, surtout que sur le jugement il est indiqué: Attendu que XXXXXXassurances devra garantir Monsieur XXXX( c'est à dire nous)de la somme complémentaire de 900 Euros allouée à Monsieur XXX(partie adverse) par le présent jugement conformément au contrat souscrit entre eux.
Nous ne comprennons pas ce qui c'est passé et nous ne sentons pas notre avocate très "motivée" pour en savoir plus.Que pouvons nous faire? merci pour votre réponse

superve, Posté le 25/01/2009 à 20:03
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

nombreuses jurisprudences sur le sujet, toutes unanimes, à savoir que la délivrance d'un commande de payer, même s'il vise la procédure de saisie vente, interrompt toute action en voies d'exécution pendant toute la durée du délai qu'il octroie.

Ainsi, soit l'huissier devait uniquement vous signifier le jugement puis (y compris le jour même s'il en avait reçu instructions) procéder à une saisie attribution sur vos comptes soit vous signifier le jugement accompagné d'un commandement de payer puis vous laisser jouir du délai de 8 jour qu'il vous accordait.

A mon sens, vous devriez assigner votre créancier devant le JEX afin que ce dernier "annule" tous les actes de la saisie attribution (ainsi que les frais qu'ils accompagnent) et vous laisse jouir du délai de 8 jours.
Le problème est que vous indiquez que VOTRE avocate vous a fait signer un acquiescement... Il s'agit d'une formalité par laquelle vous reconnaissez et acceptez l'issue de la saisie...

Cela ne vous empêche pas d'agir mais ne simplifiera pas les choses...

Pour plus de détails sur la saisie attribution : lisez ceci

et si ce n'est pas suffisant, n'hésitez pas à revenir nous interroger.

flaba, Aisne, Posté le 26/01/2009 à 09:08
4 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour
Merci encore de vous de prendre de votre temps.
Ce qui nous gêne c'est qu'on nous ai mis le couteau sous la gorge.Tout de suite, nous sommes passés pour des gens qui ne voulions pas payer.Nous avons seulement suivi les conseils de notre avocate.
Il faut savoir que l'huissier nous a pris de très très haut lorsqu'elle nous a signifié le jugement.
Nous pensons que ce sont leurs méthodes d'intimidation.
Merci encore. Très cordialement


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