Saisie abusive sur mon compte ?

Sujet vu 1445 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 21:43
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Aurore, Nièvre, Posté le 20/01/2012 à 21:43
2 message(s), Inscription le 25/02/2011
Bonjour,

Je dois de l'argent à un huissier, je suis en ce moment étudiante, je vis en colocation, l'huissier a envoyé un document à mes parents disant que mon compte bancaire était bloqué, ce qui était faux. Mais pensant bien faire, et ne lisant pas très bien le français, mon père a signé pour moi le document afin que mon compte ne sois pas bloqué. Cependant, après vérification, il s'agissait en fait d'un document permettant de saisir la totalité de mon argent jusqu'au découvert autorisé. En effet, je me suis rendue compte de celà suite à un débit important effectué sur mon compte.

Cette procédure est-elle légale ?
Que faire pour améliorer ma situation ?

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edith1034, Hérault, Posté le 21/01/2012 à 08:24
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
absolument pas

en plus la signature de votre père ne vous concerne pas

pour tout savoir sur la saisie bancaire

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

Marion2, Posté le 21/01/2012 à 09:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Contactez votre banque et demandez le remboursement de ce qui a été retiré.
Vous n'avez rien signé.

Déposez plainte immédiatement, allez ensuite à votre banque avec le dépôt de plainte et demandez le remboursement de la somme retirée.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/01/2012 à 10:27
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"je dois de l'argent à un huissier" laisse penser qu'il est détenteur d'un titre exécutoire.

L'huissier n'a pas envoyé de " document " à vos parents, il vous l'a signifié ou "adressé" chez vos parents, ce qui est différent, seule adresse de vous connue de votre créancier et/ou de lui.

Il vous informait qu'il allait procéder à une saisie sur votre compte bancaire si...., d'où blocage du solde de votre compte.

Quel que soit l’origine des versements sur votre compte, en cas de saisie, vous pouviez ou pouvez (c'est une question de date, reportez-vous aux documents que vous avez reçu) demander le déblocage d’une somme égale au R S A (revenu de solidarité active), soit laissé à votre disposition. RSA 2012 pour une personne seule 474.93 €.

C'est au à vous qu'il appartient de faire cette demande auprès de votre banque.

Votre père a commis l'erreur, bien pardonnable, de signer au lieu de répondre à l'huissier que vous n'habitiez plus chez eux et qu'ils refusaient de prendre l'acte. Vos parents pouvaient aussi lui communiquer votre adresse, ce qui n'aurait pas été plus mal.

Lorsqu'ils vous en ont fait part vous deviez vous rapprocher au plus vite de l'huissier et de votre banque.

En l'absence de vice de forme ou de fond dans la procédure, ce que l'on peut exclure, écartez toute idée d'une plainte.

Cordialement

Marion2, Posté le 21/01/2012 à 10:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Admettons que l'huissier ait remis le titre exécutoire, c'est au père qui l'a remis et non à la personne concernée.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/01/2012 à 14:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Je n'ai jamais soutenu le contraire quant à la remise à personne.

Vous n'ignorez pas, non plus, qu'en cas d’impossibilité de signification à personne, en l’absence du destinataire, la copie de l’acte peut et ne peut être remise qu’à "toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire", "à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénom et qualité".

L'’huissier doit préciser sur l’original de l’acte les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée sans avoir à vérifier l’exactitude des déclarations de la personne présente au domicile ou à résidence qui accepte de recevoir l’acte.

La personne présente au domicile du destinataire d’une signification à qui, en l’absence de celui-ci, copie a été remise, l’a en la recevant nécessairement acceptée.

Malgré la bonne foi d'Aurore, la mauvaise rédaction de la question ne permet pas de penser que l'huissier ait commis quelque faute ou abus.

Cordialement


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