Saisi de voiture en multiproprieté

Sujet vu 5006 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/10 à 19:40
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


bruce80, Somme, Posté le 28/10/2010 à 19:40
2 message(s), Inscription le 28/10/2010
Bonjour,
j ai un petit soucis de trésorerie passagère ,un huissier un peu trop zélé a fait la démarche de bloquer la carte grise de la voiture pour avoir une garantie(creance de 3900)!je voulais savoir si c était légal ?en sachant que la carte grise est au nom de mes parents,le mien apparait aussi?pour l assurance.la facture de l automobile est au nom de mes parents et c 'est eux qui payent les mensualités de celle ci car le crédit est a leurs noms!!je vous remercie par avance
bien a vous !
bruce80

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amatjuris, Posté le 29/10/2010 à 10:07
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la carte grise n'est pas un titre de propriété.
si la facture de ce véhicule est au nom de vos parents, il appartient à vos parents.
il faut informer l'huissier en indiquant que le véhicule n'est pas à vous et que vos parents ne sont pas concernés par votre dette.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 10:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez, évidemment, fournir à l'huissier, la preuve (le titre de propriété : facture d'achat ou certificat de cession) que le véhicule n'est pas à vous.
Si vous n'avez pas cette preuve, la CG étant une présomption de propriété, elle est aussi à vous.

bruce80, Somme, Posté le 29/10/2010 à 13:03
2 message(s), Inscription le 28/10/2010
merci beaucoup pour vos réponses!je m 'en doutais un peu ! il a fait un acte (120 euros )j'ai prouvé au clerc que la facture était au nom des parents!et le credit aussi!mais il m 'a fait comprendre que l'huissier ne veut rien entendre!de toute façon cela ne change rien pour moi, sauf la facture en plus!je voulais simplement cassé l 'acte(marre de subir et montrer que l 'on est pas des moutons) mais je pense que cela me couterait plus chère.....en tout cas merci encore et vous souhaite un agréable we!
cordialement christophe

sebastian31, Posté le 21/02/2012 à 22:49
2 message(s), Inscription le 21/02/2012
j'ai aussi ce problème en plus complexe je pense...
j'ai une voiture dont j'ai facture d'achat à mon seul nom .
mais le certifcat de circulation est au nom de ma mère et mon nom
Ainsi en cas de décès de l'un ou l'autre peut garder et utiliser le véhicule (j'ai déjà failli quitter ce monde donc la prudence est là) car il est interdit de rouler avec la voiture avec une carte grise au nom d'un personne décédé.
Enfin par sécurité future nous avons fais immatriculé la voiture au deux nom = donc en multipropriété.

arrive une dette oublié de ma mère de 880 e devenu 2700 e un huissier saisi la voiture sans vouloir rien savoir aucun échéencier possible puisque la voiture de luxe couvre plus que largement cette somme.
l'huissier emporte la voiture.

Mon avocat ma dit d'envoyer une mise en demeure avec AR à l'huissier avec pour objet de me restituer sous 48h ma voiture sous peine de faire valoir mes droit de propriété devant le JUGE de l'EXECUTION j'ai joint la copie de la carte grise au deux noms et la facture à mon seul nom démontrant que je suis le seul propriétaire , selon la loi la facture ferai foi.

J'attend la réponse de l'huissier et vous tiens au courant de la suite.

Cependant j'ai appeler le débiteur qui à mandaté l'huissier pour lui proposer un règlement avec échéencier du principal de la dette en expliquant que la saisie de ma voiture aller échoué et que ma mère la pauvre est au RSA donc aucune saisi possible autrement il avait l'air ouvert au dialogue à l'inverse de l'huissier. Mais j'ai demander avant tout à ce que ma voiture me soit restituer car je ne suis pas responsable des dettes de ma mère.

je vous invite a voir ces pages légales de l'Etat qui traite le sujet :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/immatriculation-vehicule/obtention-carte-grise

http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html

sebastian31, Posté le 21/02/2012 à 22:54
2 message(s), Inscription le 21/02/2012
encore une page qui démontre bien qui à la propriété d'une voiture.

http://vosdroits.service-public.fr/F20036.xhtml


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