Remboursemenr prêt et relance huissier de justice

Sujet vu 425 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 12:01
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sashaa10, Posté le 08/07/2008 à 12:01
3 message(s), Inscription le 16/04/2008
bonjour,

j'ai besoin d'un conseil assez urgent pour aider mes parents,

en 2000, mon père qui ne vivait pas avec nous a fait un prêt aupres d'une agence.

aujourd'hui en 2008,depuis une semaine, nous nous faisons harceler dès 5h du matin par un huissier de justice qui réclame un arrangement a l'amiable pour rembourser 4728€.

Cependant, mon père qui vit avec nous de nouveau, n'a pas de salaire, ne travail, et ma mère est en invalidité et donc ne perçoit que 600€ par mois.

Autre chose, j'ai cherché dans les papiers de mon père s'il avait un contrat ou des documents concernant ce prêt et tout ce que j'ai trouvé c'est un formulaire de contrat préalable qui a été signé; disons que le formulaire etait valable pendant un mois et je vois qu'il a ete signé un mois plus tard. De plus, le montant est indiqué en francs et est loind de correspondre a 4000€. Je veux bien croire qu'il y a des intétêts.

J'aimerais savoir pourquoi, le créancier et l'huissier de justice ont laissé mon père pendant 8 ans sans relance et c'est maintenant qu'ils le font, alors mes parents n'ont pas d'argent.

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superve, Posté le 25/07/2008 à 10:29
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Les banques perdent parfois (souvent) des dossiers, ce qui explique que vous n'avez rien reçu durant 8 ans.

Cependant, il faut savoir que les créances bancaires, en vertu du code de la consommation, sont soumise à une forclusion de 2 ans à compter de la première échéance impayée.
Ainsi, si la banque n'a pas pris de titre exécutoire (jugement ou ordonnance) à l'encontre de votre père, vous n'êtes pas redevables de ces sommes.

ATTENTION : vous devez ces sommes, si tant est que votre père les a effectivement perçues, ils peuvent vous relancer... Mais RIEN NE VOUS OBLIGE A LES PAYER...


Article L311-37 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Espérant avoir répondu à vos attentes, bien cordialement


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