Règlement de l'impot sur revenu suit un délit financier

Sujet vu 2215 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/07 à 17:22
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


regis_mickael_old, Posté le 04/04/2007 à 17:22
2 message(s), Inscription le 03/04/2007
Bonjour suite à une délit financier le tresor public a fait un contrôle sur mes revenus et m'a imposé sur les sommes induements perçues pour lesquelles j'ai été condamné à rembourser.


Je rembourse chaque mois par l'intermédiaire de l'huissier le délit.

Je règle au trésor public l'impôt sur ces "revenus" illégaux pour la justice sauf pour le trésor.

Comment puis je faire et ai je le droit de le faire pour déduire de mes revenus actuels ces remboursements car quand je réfléchis je paie 2 fois des impots :

1 sur les revenu illégaux

2 sur mes revenus actuels qui sont amputé des remboursement du délit.

Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 09/04/2007 à 21:18
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Je crains que vous ne puissiez rien faire..
Vous êtes victime d'une situation que je dénonce depuis longtemps, à savoir la prise en compte des revenus provenant d'activités illicites dans la calcul de 'limpot sur le revenu en tant que Bénéfices non commerciaux!

__________________________
Cordialement.

regis_mickael_old, Posté le 10/04/2007 à 17:16
2 message(s), Inscription le 03/04/2007
je suis ok pour payer l'impot sur le revenu illicite

par contre ce que je rembourse au huissier pour délit puis je le déduire de mes revenus actuel

car j'ai l'impression de payer des impots sur des revenus que je n'ai pas


exemple

50 € illicites >>> donc impots

100 € revenus salarié - 10 € remboursement revenu illicite = 90 € revenu dispo

et je paie des impot sur 100 € !!!

ce qui serait se serait de payer de l'impot sur 90 €

merci de votre réponse

Jurigaby, Posté le 10/04/2007 à 18:06
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Je comprends bien ce que vous voulez dire.
Malheureusement pour vous, l'argent payé au titre du remboursement ne peut pas constituer un abattement sur votre revenu global..

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]