Règlement de concours chez un huissier de justice
| corentin2369 Nouveau membre Inscrit : 07/11/2009 Messages : 1 |
Vu 2581 fois Rhône, Le 07/11/2009 19:06 |
| Bonjour,
Alors voici la question que je me pose depuis un moment. Est-il légal de créer un site d'instant-gagnant sans avoir préalablement déposer un règlement de concours chez un Huissier de justice? Dernière modification : le 07/11/2009 22:29 |
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