Règlement de concours chez un huissier de justice

Sujet vu 3769 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/09 à 19:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


corentin2369, Rhône, Posté le 07/11/2009 à 19:06
1 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,
Alors voici la question que je me pose depuis un moment. Est-il légal de créer un site d'instant-gagnant sans avoir préalablement déposer un règlement de concours chez un Huissier de justice?

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