Question sur les saisies mobilières

Sujet vu 2103 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/07 à 07:45
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Gaetane_old, Posté le 08/04/2007 à 07:45
1 message(s), Inscription le 08/04/2007
Bonjour,

Voici mon problème : mon père est alcoolique. Il a fait plusieurs infractions de roulage avec délit de fuite alors qu'il était en état d'ivresse, sans assurance, sans permis et avec un véhicule non conforme. Il a également commis plusieurs erreurs au niveau professionnel. Il est donc sous le coup de plusieurs poursuites judiciaires. Il m'a toujours menti au niveau de ses problèmes en me disant à chaque fois que c'était réglé mais en fait, j'ai récemment appris qu'il se contentait de ne répondre à aucun courrier et ne se présentait pas au tribunal lorsqu'il y était convoqué. Là, il a disparu depuis le 3 avril (il est sûrement allé boire quelque part car il vient de toucher son chômage). Il est actuellement mis en demeure de payer une certaine somme à des huissiers. Il avait 5 jours pour la régler mais on ne l'a pas vu depuis que le recommandé est arrivé et la date de paiement est maintenant échue. Le recommandé a été réceptionné par ma grand-mère et je l'ai ouvert hier. Mon père est en fait domicilié chez ma grand-mère (sa maman). Il ne possède aucun bien à lui. Les huissiers pourraient-ils saisir les meubles de ma grand-mère? Elle ne possède aucune facture d'achat puisqu'elle a acquis ces meubles il y a plus de 50 ans. Pourraient-ils également se retourner contre moi puisque je suis sa fille? La police le recherche actuellement suite à ses infractions de roulage. Il est possible qu'il écope d'une peine de prison. Cela arrêterait-il une éventuelle saisie mobilière?

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Jurigaby, Posté le 09/04/2007 à 14:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
-les huissiers peuvent ils saisir les biens de votre grand mère?
la réponse est non, evidemment!
L'absence de facture ne devrait a priori pas poser de problèmes car même si c'est à elle de rapporter la preuve que les biens sont à elle,l'article 2279 du code civil dispose "qu'en fait de meubles, la posséssion vaut titre",le fait qu'elle soit propriétaire de l'appartement devrait suffire à prouver la possession.

-Les huissiers peuvent ils se retourner contre vous?
Absolument pas.

-Une condamnation pénale n'a aucun effet sur la saisie mobilère qui sera dilligentée à l'encontre de votre père.

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Cordialement.


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