De quel délai dispose une soc. de service pour réclamer

Sujet vu 719 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/11 à 13:38
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


bayet, Seine-et-Marne, Posté le 19/08/2011 à 13:38
3 message(s), Inscription le 19/08/2011
Bonjour,
notre mère est malade et mon frère est tuteur légal depuis 07/09. Il a adressé à cette date un courrier à L'ADMR (assoc d'aide à la personne) pour s'assurer qu'il n'y avait pas de retard de paiement dans les factures - lettre restée sans réponse. Aujourd'hui, l'ADMR a mandaté un huissier pour obtenir des arriérés de paiement depuis 2006 (sans autre avis ni production de facture!) alors que nous disposons des attestations annuelles qu'ils fournissaient et qui étaient jointes aux déclarations d'impôts. Je reste sceptique quant à la démarche de l'ADMR et je voudrais quand-même savoir de combien de temps ils disposent légalement pour réclamer des impayés???
merci de votre réponse qui pourrait nous éclairer.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2011 à 19:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle payait comment ? Chèque emploi ? Ce qu'elle doit (ou peut-être doit) a une qualification de salaire ?

bayet, Seine-et-Marne, Posté le 20/08/2011 à 15:17
3 message(s), Inscription le 19/08/2011
réponse à mimi493
elle payait avec des chèques emploi service je crois. et je suppose que les sommes correspondent à des salaires puisqu'ils s'agit de services à la personne (ménage de la maison & soins de la personne - toilette etc..)- ces prestations sont en partie subventionnées par le conseil général.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/08/2011 à 15:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc la prescription est de 5 ans

bayet, Seine-et-Marne, Posté le 20/08/2011 à 16:02
3 message(s), Inscription le 19/08/2011
merci pour ces renseignements mimi493


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]