De quel délai dispose une soc. de service pour réclamer

Bonjour,
notre mère est malade et mon frère est tuteur légal depuis 07/09. Il a adressé à cette date un courrier à L'ADMR (assoc d'aide à la personne) pour s'assurer qu'il n'y avait pas de retard de paiement dans les factures - lettre restée sans réponse. Aujourd'hui, l'ADMR a mandaté un huissier pour obtenir des arriérés de paiement depuis 2006 (sans autre avis ni production de facture!) alors que nous disposons des attestations annuelles qu'ils fournissaient et qui étaient jointes aux déclarations d'impôts. Je reste sceptique quant à la démarche de l'ADMR et je voudrais quand-même savoir de combien de temps ils disposent légalement pour réclamer des impayés???
merci de votre réponse qui pourrait nous éclairer. Dernière modification : 27/08/2011

Elle payait comment ? Chèque emploi ? Ce qu'elle doit (ou peut-être doit) a une qualification de salaire ?

réponse à mimi493
elle payait avec des chèques emploi service je crois. et je suppose que les sommes correspondent à des salaires puisqu'ils s'agit de services à la personne (ménage de la maison & soins de la personne - toilette etc..)- ces prestations sont en partie subventionnées par le conseil général.

Donc la prescription est de 5 ans

merci pour ces renseignements mimi493