Projet de saisine du tribunal

Sujet vu 1062 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 11:58
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


chandeleur, Pas-de-Calais, Posté le 27/02/2012 à 11:58
2 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,
je viens de recevoir par simple lettre (non A.R) une lettre mandat de INTRUM JUSTITIA une boîte de recouvrement pour m'informer que si dans 4 jours je n'ai pas payer 51euros (au départ 21.20e) ils saisissent le tribunal compétent; ainsi après validation de leur requête par un juge un huissier me contraindra à payer ou à me saisir par toute autre façon; Je me permets de vous demander si cette boîte de recouvrement à tout pouvoir pour me faire payer et si je risque vraiment une visite (bien aimable) d'un huissier? merci

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amatjuris, Posté le 27/02/2012 à 17:21
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ces officines de recouvrement n'ont aucun pouvoir sauf ceux d'intimider et harceler les débiteurs
en l'absence de titre exécutoire généralement un jugement, ces officines ou un huissier ne peut effectuer aucune saisie.
donc ne répondez pas, ne téléphonez pas, laissez les entamer une procédure pour 51 €.
il se peut qu'un huissier se déplace mais cela m'étonnerait pour un montant si faible. si cela se produit demander lui qu'il vous présente un titre exécutoire, sans ce document l'huissier n' aucun pouvoir.
cdt

chandeleur, Pas-de-Calais, Posté le 28/02/2012 à 14:35
2 message(s), Inscription le 27/02/2012
gros bisous et merci et ceci tout gratos


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