Problème avec un huissier sur commandement de payer

Sujet vu 3923 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/10 à 07:38
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ursule68, Loiret, Posté le 05/03/2010 à 07:38
3 message(s), Inscription le 05/03/2010
Bonjour,
j'ai reçu il y a 15 jours un commandement de payer avant saisie vente, pour une affaire de depot de bilan qui date de plus de 10 ans ou j'avais effectuée un crédit au credit agricole , je suis passée en commission de surendetement à l'époque ou j'ai été condamnée à payer une certaine somme par mois au deux bansques ou j'avais emprunté de l'argent, lorsque que j'ai été licençiée pour inaptitude j'ai arretter les paiments car j'ai ete 3 ans au chomage , je ne savais pas qu'avec deux enfants à charge je devais payer encore ,mon ex associé donne 152.45 euros depuis plus de 10 ans alors il est vrai que je ne me faisait pas trop de soucis jusqu'a maintenant ou je viens de retrouver un emploi , je n'ai rien reçu avant le commandement de payer , il s'avère que le credit me reclame 8450 euros d'interet datant de plus de 10 ans , pourquoi ne m'ont il pas demandé cette somme avant , comme je n'ai aucun élément en ma possession , je ne trouve pas d'avocat pour me défendre , je me suis engagée pour le moment à donner 50 euros par mois à l'huissier car je paie mon autre credit , en fait je ne sais pas ce que je dois faire , je vous remerçie par avance pour vos conseils

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superve, Posté le 14/03/2010 à 16:49
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
la banque dispose d'un jugement à votre encontre, valable 30 ans à compter de son prononcé (et dix ans depuis le 17 juin 2008), ils n'étaient pas obligés de vous relancer depuis, au vu de votre impécuniosité.

Un avocat ne vous serait d'aucune aide, dans la mesure où ces sommes sont dues.

Si l'huissier est d'accord pour les 50 euros tenez vous y, mais prenez conscience du fait que les intérêts capitalisés mensuellement risquent d'être supérieurs ou voisins de cette somme, et que votre dette ne diminuera pas sensiblement...

ursule68, Loiret, Posté le 15/03/2010 à 07:06
3 message(s), Inscription le 05/03/2010
Merçi tout d'abord,donc le crédit agricole à tous les droits même d'appliquer des interets qui n'ont jamais le meme taut, et de faire un peu ce u'il veut, il n'y a pas eu une nouvelle loi en 2008 qui ne leur donner que 5 ans pour réclamer, nz sont ils pas obligé au moins d'envoyer un courrier en lettre recommandé ?? et aprés au moins de prouver que je l'ai reçu ? l'huissier n'est-il pas un moyen de faire peur ?

superve, Posté le 15/03/2010 à 09:26
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
le fait que les intérêts n'aient jamais le même taux s'explique surement par le fait que vous avez été condamnés aux intérêts au taux légal.
Le taux légal des intérêts change chaque année, d'où le changement régulier de taux sur le commandement.

Comme je vous l'ai écrit précédemment, le nouveau délai de prescription des titres exécutoires est de DIX ans, commençant à courir dans votre cas à compter du 17 juin 2008.

Vous avez dépassé le stade d'une simple lettre recommandée, en lieu et place la banque vous a fait délivrer un commandement par acte d'huissier, ainsi vous avez effectivement eu connaissance de leur demande.

L'huissier est effectivement un moyen de vous faire peur, mais à juste titre...

amatjuris, Posté le 15/03/2010 à 11:55
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la banque ne fait pas ce qu'elle veut.
elle a obtenu du tribunal un jugement qui vous a été en principe signifié.
l'huissier exécute à la demande du créancier la décision de justice.
tout cela est très normal juridiquement parlant et la partie judiciaire est terminée donc pas besoin d'avocat, vous êtes dans la phase d'exécution du jugement.
l'écoulement du temps n'effacent pas les dettes mais les augmente.
sachez que l'huissier dispose de moyens puissants pour vous faire exécuter la décision du tribunal telles que que la saisie-attribution sur les comptes bancaires ou saisie des rémunérations du travail dues par un employeur.
cordialement.

ursule68, Loiret, Posté le 15/03/2010 à 12:00
3 message(s), Inscription le 05/03/2010
je pensais , et même était sur que la loi de 2008 portait sur 5 ans et non plus dix anx ou autre, donc en faisant opposition à l'injonction de payer de 2001, peut être que le crédit agricole est forclose , 'ai quand me^me eu des saisies sur salaire jusq'en 2006 pour eux ils auraient pu me demander des interets avant que cela ne prenne ces proportions mon ex associé verse également 152.45 euros par mois

superve, Posté le 15/03/2010 à 12:04
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
écoutez, nous vous avons expliqué à plusieurs reprises que ni forclusion ni prescription n'avaient pu être acquis à votre bénéfice dans cette affaire.

Si vous avez déjà eu des saisies au cours des dernières années, aucune opposition n'est plus recevable sur une injonction de payer de 2001.


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