Prescription sur injonction de payer
| bysteph_old Nouveau membre Inscrit : 07/09/2007 Messages : 1 |
Vu 2868 fois Le 07/09/2007 17:06 |
| une huissier vient me saisir le 4 septembre 2007 pour une ordonnance d'injonction de payer executoire rendue le 2 juin 2000 par un tribunal.
oui,7 ans aprés............. quel est le délais de prescription pour une telle action sachant qu'il ne m'a jamais joint avant et qu'aucune somme ne lui a été versée. comment ce calcul les intérets? Dernière modification : le 07/09/2007 17:26 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
Classement : Droit comptable & fiscal
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 07/09/2007 17:26 |
| Bonjour.
Pour une odrdonnance en oinjonction de payer executoire, il me semble bien que le délai de prescription est de 30 ans. __________________________ Cordialement. |
| alfred_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/09/2007 Messages : 2 |
Le 17/09/2007 12:25 |
| Il s'agit du délai de precription de droit commun soit 30 ans.
Pour les intérêts, ceux-ci sont généralement fixés dans l'ordonnance d'injonction de payer. A défaut, les intérêts sont au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance. |
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