Prescription sur injonction de payer

Sujet vu 4695 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/07 à 17:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


bysteph_old, Posté le 07/09/2007 à 17:06
1 message(s), Inscription le 07/09/2007
une huissier vient me saisir le 4 septembre 2007 pour une ordonnance d'injonction de payer executoire rendue le 2 juin 2000 par un tribunal.
oui,7 ans aprés.............
quel est le délais de prescription pour une telle action sachant qu'il ne m'a jamais joint avant et qu'aucune somme ne lui a été versée.
comment ce calcul les intérets?

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Jurigaby, Posté le 07/09/2007 à 17:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Pour une odrdonnance en oinjonction de payer executoire, il me semble bien que le délai de prescription est de 30 ans.

__________________________
Cordialement.

alfred_old, Posté le 17/09/2007 à 12:25
2 message(s), Inscription le 17/09/2007
Il s'agit du délai de precription de droit commun soit 30 ans.

Pour les intérêts, ceux-ci sont généralement fixés dans l'ordonnance d'injonction de payer. A défaut, les intérêts sont au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance.


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