Passage huissier sans avis du tgi
| tata Nouveau membre Inscrit : 24/11/2011 Messages : 1 |
Vu 154 fois Alpes-de-Haute-Provence, Le 24/11/2011 16:09 |
| Bonjour,
j'ai reçu la visite d'un huissier à mon domicile qui me somme de paye une année scolaire non suivie il me menace de saisie en cas de non payement alors que l'affaire n'est passée devant aucun tribunal est ce normal ? Codialement Melle S . Céline |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier











