Paiement maison de retraite

Sujet vu 1071 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 23:07
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


etoile63, Morbihan, Posté le 02/02/2012 à 23:07
6 message(s), Inscription le 02/02/2012
bonsoir ,

je me permet de vous contacter car je ne sais pas qui pourrait repondre a ma question .Ma sois disant "belle mere" que je ne connais pas est en maison spesialisee .Ses revenus etant inssuffisant l'etablissement a fait appel au JAF . nous sommes restes plus d'an ans sans nouvelles de cette affaire jusqu'au jour ou un huissier est venu sonner a ma porte , me demandant de regler une somme demande par le JAF. Depuis ce jour je verse tous les mois cette somme . Or l'huisier vient de me menacer de faire saisie sur salaire si je n'augmente pas mes versements , sachant qu'il n'y a qu'un seul salaire pour trois personnes .Jaurais voulu savoir si l'huissier a le droit de faire ca , sans avoir prevenu le JAF , et sachant tres bien que je ne peux pas payer ce qu'il me demande , et que m'est il possible de faire dans ce cas.
Merci de bien vouloir me repondre.
cordialement .

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 03/02/2012 à 06:04
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, qu'entendez vous par "ma soi--disant belle-mere" ? l'huissier peut tres bien vous demander d'augmenter la part que vous payez due au retard que vous avez pris la premiere année mais en aucun cas augmenter le montant de la pension fixée par le juge. si vous trouvez le montant actuel trop important, vous pouvez toujours saisir le jaf afin d'obtenir une révision mais avez-vous justifié de vos charges et revenus lors de la premiere audience ? avez-vous vérifié que votre "belle-mere" touche bien toutes les aides auqu'elle elle a droit ? cordialement

etoile63, Morbihan, Posté le 03/02/2012 à 13:36
6 message(s), Inscription le 02/02/2012
bonjour ,
Merci de m'avoir repondu . Ce que je veux dire par soi diant belle mere c'est que depuis 30 ans que je suis mariee cette personne n'a jamais souhaiter me connaitre ni connaitre ses petits enfants .Nous ne savons pas si cette personne touche ou pas des aides nous n'avons aucun contact avec , ni avec le reste de cette famille .Nous avons fournis tous les documents necessaire pour le jaf (charges et revenu) , mais nous sommes restes un an sans nouvelle de cette affaire , jusqu'au jour ou l'huissier est venu chez nous . Depuis je verse tous les mois la somme que le jaf nous a demande .Hier , je recois un mail de l'huissier me disant que mes versements sont insuffisants(114€)et qu'il faut que je verse 250€par mois sinon il fait une saisie sur salaire .Je ne peut pas verser cette somme il n'y a qu'un salaire pour trois personnes sans compter toutes les charges .Que pouvons faire ? L'huissier a t-il le droit d'augmenter ces versements sans accord du jaf.
Merci de votre reponse .
cordialement .

Marion2, Posté le 03/02/2012 à 17:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Cette personne n'a qu'un seul enfant ? Ce sont tous les enfants qui doivent payer.

Demandez au Conseil Général si elle perçoit des aides quelconques.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

etoile63, Morbihan, Posté le 03/02/2012 à 22:08
6 message(s), Inscription le 02/02/2012
bonsoir B.Pascal.
Merci de votre reponse. Tous les enfants de cette pesonne payentd'apres le jugement la meme somme que nous .Mais l'huissier a t-il le droit d'augemnter nos versements (juste les notres) sans en avoir parler au jaf tout en connaissant nos revenus et nos charges . J'ai bientot plus de charges que de revenu.Que faut il que je fasse afin d'eviter cette saisie sur salaire qui m'empechera de payer mes propres factures.
Surtout que j'ai prevenu l'huissier que tout sera payer mais a long terme, je ne peux pas faire mieux .
Cordialement .

Marion2, Posté le 04/02/2012 à 12:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Saisissez le JAF en courrier recommandé AR pour demander la modification de la somme versée mensuellement afin de régler à payer le maison de retraite de vore belle-mère.

Il y a une certaine somme pour l'huissier à récupérer tous les mois. l n'a donc pas à demander au JAF d'augmenter les versements. Ce n'st pas l'huissier qui est le créancier.

Vous direz à l'huissier que vous avez saisi le JAF. Agissez très rapidement, al procédure risque d'être asez longue, mais il n'y a pas d'autres possibilités.

Quels sont les revenus des autres enfants par rapport aux vôtres ?

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

etoile63, Morbihan, Posté le 04/02/2012 à 14:39
6 message(s), Inscription le 02/02/2012
bonjour ,
Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez donne . Je vais contacter le JAF par courrier recommander AR en lui expliquant le probleme .Je n'arrive meme pas a avoir les coordonnees de l'etablissement medical par l'huissier.
Je vous remercie pour toutes vos reponses.
Cordialement .

Marion2, Posté le 04/02/2012 à 18:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour l'adresse de l'Etablissement, demandez au Conseil Général.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

etoile63, Morbihan, Posté le 07/02/2012 à 16:02
6 message(s), Inscription le 02/02/2012
bonjour, j'aurais voulu savoir quels sont les conditions a remplir pour avoir le droit a l'aide juridique , car je n'ai pas les moyens de prendre un avocat , surtout que mon probleme se situe dans un autre departement que le mien .
D'avance , je vous remercie de vos reponses .
Cordialement .

Marion2, Posté le 07/02/2012 à 18:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le demandeur doit disposer de ressources mensuelles comprises entre 930 euros et 1.393 euros.

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 930 à 971 EUR
85%

de 972 à 1.024 EUR
70%

de 1.025 à 1.098 EUR
55%

de 1.099 à 1.182 EUR
40%

de 1.183 à 1.288 EUR
25%

de 1.289 à 1.393 EUR
15%

Vous retirez un formulaire d'Aide Juridictionnelle auprès du greffe du Tribunal ainsi que la liste des vocats acceptant l'AJ.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

etoile63, Morbihan, Posté le 07/02/2012 à 22:31
6 message(s), Inscription le 02/02/2012
bonsoir ,
merci de votre réponse, je vais pouvoir faire les démarches nécessaires maintenant.
Cordialement .


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]