Paiement datant de plus de deux ans exigé sous 8 jours

Sujet vu 474 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/11 à 19:44
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mdia, Isère, Posté le 15/05/2011 à 19:44
1 message(s), Inscription le 15/05/2011
Bonjour,

J'ai été inscrit dans une école privée, avec une formation payante en 2008
Aucun des prélèvements n'a été effectué par l'école. Aucune relance adressée depuis.
Aujourd'hui en 2011, je reçois une lettre d'huissier me demandant d'effectuer le paiement de la formation.
Cette lettre ne vient pas d'un tribunal, elle m'a été adressée par courrier ordinaire.

Je voudrais savoir si un délai de prescription s'applique dans ce cas.

Merci d'avance pour votre réponse.

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