Ordonnance avec injonction de payer

Sujet vu 797 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/09 à 16:51
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Seeverine, Posté le 06/01/2009 à 16:51
5 message(s), Inscription le 15/10/2008
Bonjour,

Je suis redevable d'une somme d'argent auprés d'une banque qui a confié le recouvrement à un huissier.

J'ai établit un échéancier avec cet huissier et je paye tous les mois. Or, je viens de recevoir une ordonnance du juge avec injonction de payer.

L'huissier m'a garantit que c'était normal et que je recevrai un autre acte le mois prochain et que par la suite il se déplacerait pour estimer mes biens.

Quand je lui ai demandé la raison de cette procédure alors que je respecte l'echeancier, il m'a répondu que même si je payais c'était la procédure classique !

Cette injonction pouvant mener à une réelle saisie de mes biens, je me suis donc rendue au tribunal pour y faire opposition.

Ai-je eu raison de m'y opposer ? j'ai eu peur qu'en laissant courrir cette injonction, on me saisisse mon salaire et mes meubles

J'ai hâte de passer devant un juge afin de me défendre et d'expliquer que je suis dans l'impossiblité de payer la somme en une seule fois.

Le juge peut-il m'obliger à tout payer et surtout peut il valider la saisie de mes biens ?

Je suis dans l'obscurité fasse à ces questions, je vous remercie par avance de m'éclairer.

Bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
ellaEdanla, Posté le 06/01/2009 à 17:28
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

L'huissier peut effectivement, malgré votre échéancier, vous faire condamner par une ordonnance d'injonction de payer au paiement. Et ce afin d'éviter la forclusion de l'article L311-37 Code Conso. En effet, si votre banque (ou l'huissier mandaté) n'obtient pas une décision de justice dans le délai de DEUX ANS à compter du premier impayé elle ne pourra plus vous poursuivre. Ce n'est pas dans son intérêt.

Votre créancier peut également ne pas accepter vos propositions de paiement ou les accepter mais ne pas suspendre les poursuites (article 1244 Code Civil).

Lors de l'audience le Tribunal d'Instance ne va pas décider d'une éventuelle saisie, il va seulement décider si oui ou non vous devez la somme réclamée.

Toutefois, vous pourrez lors de l'audience, solliciter des délais de paiement et demander la suspension des poursuites. Lisez à ce sujet l'article 1244-1 Code Civil et le post-it de superve : http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm.

J'espère avoir répondu à vos questions mais je reste tout de même à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Bon courage,

Cordialement.

Seeverine, Posté le 06/01/2009 à 17:38
5 message(s), Inscription le 15/10/2008
Re-bonjour

Merci de votre réponse, rapide et précise, cela m'aide beaucoup.

Longue vie à ce site qui est vraiment bien conçu et qui permet d'aider et d'éclairer beaucoup de personnes sur la complexité des lois !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]