Obligations des huissiers de justice

Sujet vu 649 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/12 à 07:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


linette, Cantal, Posté le 28/02/2012 à 07:06
1 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,
dans le cadre d'une procédure de paiement direct je voulais savoir, si l'huissier chargé de la procédure en cas de modification de l'assiette du paiement direct est obligatoirement tenu d'informé le créancier qu'il a effectué la notification au tiers détenteur comme prévu à l'article 3 du décret n°75 -1339 du 31/12/75 "si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er".

Merci

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