Notfication de saisie attribution

Sujet vu 2628 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/08 à 11:21
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Kaliss, Vienne, Posté le 04/12/2008 à 11:21
3 message(s), Inscription le 04/12/2008
Depuis hier mon compte bancaire est bloqué suite à un acte de sasie attribution. L'huissier n'est pas passé chez moi pour me notifier l'acte mais chez un ami à moi qui m'a herbergé voila quelques temps. Mon adresse actuelle est pourtant connu de tout les organismes (impôts, CAF, CPAM et autres) je suis de plus sur l'annuaire.

L'huissier à laissé les documents chez mon ami et est parti. N'ayant pas reçu les documents en main propre et n'ayant rien signé en sa présence attestant que j'ai bien reçu la notification cela la rend t'elle caduque ?

Merci de vos réponses.

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ellaEdanla, Posté le 04/12/2008 à 15:06
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

en matière civile, le signifié n'a pas a signé l'acte remis.

La loi oblige l'huissier à remettre l'acte à la personne même du signifié.

Toutefois, l'article 655 du CPC autorise l'huissier à remettre l'acte à une personne présente au domicile si celle-ci l'accepte et confirme l'adresse.

Sauf autres éléments non précisés, l'acte semble avoir été valablement signifié.

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

PS : avez-vous lu le post-it sur la saisie attribution sur ce forum ? Il est plein de renseignements utiles...

Kaliss, Vienne, Posté le 04/12/2008 à 21:37
3 message(s), Inscription le 04/12/2008
Merci pour votre réponse, j'ai déja contacté un avocat aujourd'hui afin de vérifier avec lui si la démarche de l'huissier de se rendre non pas à mon domicile mais chez cet ami qui m'a hébergé il y a quelques mois est dans le cadre des possibilités de sa mission.

En lisant l'article que vous m'avez soumis (merci) je vois qu'il stipule que l'huissier devait passer à mon domicile, hors ce n'est pas le cas, mon domicile est connu par tout les organismes fiscaux et l'huissier travaille pour le centre des impôts, vous comprendrez ma perplexité si celui-ci ne savait pas l'adresse de mon domicile (adresse indiqué sur le compte bancaire qu'il a saisit).

J'aurais certainement quelques questions à lui poser sur ce cas de saisie attribution qui est certe pleinement justifié dans le fond mais qui dans la forme me semble aventureuse.

Un dernier point, l'huissier a donné à mon ami à contrecoeur le document me permettant de bénéficier d'une somme dite "alimentaire" afin de pouvoir au plus préssé. Selon ces propos cela ne me servirait à rien car travaillant on ne me mettrait pas cette somme à disposition, hors j'ai apporté le dis document à ma banque qui n'a fait aucun obstacle pour me créditer de cette somme.

L'huissier n'a t'il pas le devoir de ne pas desinformer le débiteur ?

Enfin, je vois que ne peux contester que le jour même de la signification par lettre recommandé à l'huissier, hors l'huissier ne s'étant pas présenté à mon domicile je n'ai récupéré les documents que aujourd'hui et je ne pourrais envoyer une contestation (car les sommes bloquées sont issues de mes revenus professionnel) que demain. L'acte de l'huissier fausse mes recours ?

En tout les cas merci de votre réponse sur la signification du signifié en terme légal, je me met depuis aujourd'hui à explorer le droit et ce n'est pas facile.

PS : Je vais de ce pas consulter les post-it, merci beaucoup.

ellaEdanla, Posté le 05/12/2008 à 13:13
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Citation :
En lisant l'article que vous m'avez soumis (merci) je vois qu'il stipule que l'huissier devait passer à mon domicile, hors ce n'est pas le cas, mon domicile est connu par tout les organismes fiscaux et l'huissier travaille pour le centre des impôts, vous comprendrez ma perplexité si celui-ci ne savait pas l'adresse de mon domicile (adresse indiqué sur le compte bancaire qu'il a saisit).


En pratique un huissier ne vérifie pas dans l'annuaire l'adresse de chaque personne avant de partir en tournée. Lorsque l'huissier reçoit un dossier son client lui donne l'adresse en sa possession (dans votre cas celle chez votre ami, votre dette ayant peut-être été contractée à l'époque où il vous hébergeait). L'huissier se déplace à cette adresse et vérifie sur place l'exactitude de l'adresse. Si votre ami a accepté l'acte et confirmé l'adresse, l'huissier ou son clerc n'a pas fait d'erreur en-soi. Votre ami aurait du refuser l'acte et indiquer votre nouvelle adresse.
"adresse indiqué sur le compte bancaire qu'il a saisit". Les employés de la banque sont tenus au secret professionnel ils n'ont pas à divulguer votre adresse.

Citation :
Enfin, je vois que ne peux contester que le jour même de la signification par lettre recommandé à l'huissier, hors l'huissier ne s'étant pas présenté à mon domicile je n'ai récupéré les documents que aujourd'hui et je ne pourrais envoyer une contestation (car les sommes bloquées sont issues de mes revenus professionnel) que demain. L'acte de l'huissier fausse mes recours ?


NON. Vous avez UN MOIS pour contester à compter de la dénonciation de la saisie attribution. Cette contestation est faite sous la forme d'une assignation à comparaître devant le Juge de l'Exécution délivrée à votre créancier. Pour cela il vous faut impérativement faire appel à un avocat et/ou un huissier. La LRAR est adressée par l'huissier à la banque le même jour que l'assignation. Vous êtes encore tout à fait dans les temps. Mais ne tardez pas.

Je reste disponible pour toute autre question,

Bon courage,

Cordialement.

Kaliss, Vienne, Posté le 06/12/2008 à 00:44
3 message(s), Inscription le 04/12/2008
Bonsoir (ou bien bonjour il est tard)

Vos réponses confirment ma premiére impression, effectivement l'huissier n'est point contraint de s'informer de mon domicile et par la même son intervention est pleinement justifiée à la résidence de mon ami.

J'ai été cet après midi à ma banque contésté la saisie attribution non dans le fond mais sur la saisie de mon salaire ( je vous l'avoue au culot ne sachant quel réponse ils allaient me donner, n'ayant pas vu mon avocat).

En fait à mon soulagement et surprise le service concerné m'a répondu par l'affirmative. Mes remunérations ne seront saisies dans la limite du baréme de la saisie-rémunération soit 1/20 de mon salaire mensuel. Je dois juste leur apporter une signification de mon emplyeur afin de valider ma demande . Mon conseiller bancaire m'a dit qu'aujourd'hui je lui avait appris quelquechose dans ce domaine (apparament leur formation dans ce domaine est égal à zéro, je vous l'accorde ce n'est pas leur priorité). Si ma démarche vous parait singuliére n'hésitez pas à me le faire remarquer.

Bien que tout semble s'arranger je ne peux m'empêcher de me poser cette question, ai-je agit de bon droit ou bien juste pour contrer la saisie ?

Amicalement et encore merci pour vos réponses (vous faites ça bénévolement, je l'ai lu).

Je reviens vous poser des questions dès que j'ai du nouveau sinon merci encore.


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