Mise en liquidation judiciaire simplifiée

Sujet vu 26175 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 10:52
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


amine3108, Gers, Posté le 05/11/2009 à 10:52
1 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,

nous somme actuellement en liquidation judiciaire mon epouse et moi, moi depuis 2008 restauration rapide, mon epouse depuis 2009 restaurant traditionel

il s'agit pour les deux d'une liquidation simplifie a ce jour nous avons la visite permanente d'un huissier qui viens nous signifier des injonctions de payer pour des dettes émanant de nos entreprise et pour des dettes personnelles que nous avions avant et pendant notre activité

Notre avocat nous avez dit que maintenant toutes nos dettes y compris à caractère familial (finaref) n'avaient plus lieu d'être et faisaient partie de nos liquidations respectives,

Aujourd'hui, bien qu'ayant été saisi par le liquidateur de nos biens, on nous reclame encore de payer ?

Que dit réellement la loi à ce sujet ? sinon à quoi sert la liquidation et à qui profite-t'elle ?

Merci de vos bons conseils et réponses car, à ce jour, nous avons deux enfants (1 an et 3 ans) et nous sommes au bout du rouleau.

Encore merci de prendre le temps de répondre, cela apporte toujours un peu de reconfort. A +

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Tisuisse, Posté le 05/11/2009 à 11:08
10473 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Bien que je ne sois pas un spécialiste du droit des entreprises ni des faillites, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, je pense qu'il vous faudrait réclamer à l'huissier, si toutefois il s'agit bien d'un huissier et non d'un cabinet de recouvrement, le titre exécutoire du jugement qui l'autorise à procéder de la sorte. Je crains bien que cet huissier n'en dispose pas auquel cas il faut l'envoyer sur les roses et lui rappeler que, s'il outrepasse ses droits, vous serez en droit d'en informer sa chambre départementale, voire le Ministère de la Justice puisque c'est le Garde des Sceaux qui l'a nommé.

Si vous avez affaire à un cabinet de recouvrement, eux n'ont aucun droit, c'est clair. Ils ne peuvent procéder à aucune saisie car c'est le boulot d'un huissier.

marydid, Drôme, Posté le 14/11/2009 à 12:59
3 message(s), Inscription le 14/11/2009
je ne suis pas avocat,mais une liquidation judiciaire ou une demande gele les dettes et interets,donc meme si la personne detient un jugement il faut que vous adressiez ce dernier soit au tribunal de commerce ou au liquidateur qui a été nommé pour suite ,c'est lui qui s'occupera de la démarche
mcd

lolocof, Aisne, Posté le 25/06/2010 à 10:55
1 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bonjour,

Moi je suis dans le même cas que vous, mon conjoint à fait une liquidation judiciaire simplifié.

Mon soucis c'est un notaire, il me réclame les loyers dus avant la liquidation judiciaire et me menace des huissiers !!!

Le liquidateur me dit qu'il n'a pas le droit de me réclamer ces fameux loyers mais des que j'en paie un il le prend pour ceux de la liquidation judiciaire

hum hum hum que faire ???

Je pense que dans votre cas c'est déja mieux car vous avez un avocat

L'huissier qui toc à votre porte est hors la loi parlez en a votre avocat et écrivez une lettre à votre liquidateur de façon à avoir une réponse clair à remettre à l'huissier harceleur

Bon courage à vous

jeetendra, Yvelines, Posté le 25/06/2010 à 15:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Sort de l'entreprise:

La société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire subit diverses modifications. En principe, les dirigeants sociaux de celle-ci restent en place sauf dispositions contraires des statuts ou de l’assemblée générale.

Durant la phase de liquidation de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel ne peut exercer une activité de commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale mais peut avoir une activité salariée.

A) Administration de l’entreprise

Le liquidateur administre l’entreprise (avec l’aide d’un administrateur judiciaire en cas de dépassement de certains seuils). Les contrats en cours ne sont pas résiliés du seul fait de la liquidation judiciaire et le liquidateur suit le régime prévu par l’article L. 641-11 alinéa 1 du Code de commerce.

S’agissant du contrat de bail, le liquidateur peut continuer le bail ou le céder. Dans cette dernière hypothèse, la clause de solidarité (qui permet au propriétaire de poursuivre le vendeur du bail en recouvrement des loyers impayés par le repreneur) est réputée non écrite.

B) Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du dirigeant ou de l’entrepreneur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.

Toutes les voies d’exécution des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles sont neutralisées.


C) Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que celui de tous les intérêts de retard et majorations.

Sort des créances antérieures et postérieures et règlement des créanciers

Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (sauf compensation de créances connexes quand deux personnes sont créancières et débitrices l’une de l’autre, ce qui permet d’éteindre les deux dettes à concurrence de la plus faible).


A) Sort des créances antérieures

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers qui disposent d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.


Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France.

B) Sort des créances postérieures

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise mise en liquidation judiciaire sont payées à leur échéance.

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur, ou l’administrateur s’il en a été désigné un, à payer des créances antérieures au jugement pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou lorsque le paiement à intervenir est inférieur à la valeur vénale du bien, objet du contrat, pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit bail.

Si elles ne sont pas réglées à leur échéance, les créances postérieures sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l’exception du super privilège des salaires, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, du privilège de la conciliation.

C) Réglement des créanciers

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (c’est à dire celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance).


Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers privilégiés et hypothécaires et ceux bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale. Pour les autres créanciers, la répartition se fait proportionnellement au montant de leurs créances (c’est à dire au marc le franc).

D) Clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal prononce celle-ci lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs.


www.inforeg.ccip.fr

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Bonjour, ils n'ont qu'à s'adresser à l'administrateur judiciaire (liquidateur) désigné par le Tribunal pour gérer la liquidation de l'entreprise, vous n'etes plus concerné directement par l'entreprise à cause de la mesure de sauvegarde (redressement, liquidation judiciaire).

D'autant plus que lorsqu’une entreprise est en redressement, ou en liquidation judiciaire, elle a l’interdiction absolue de payer les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure.

Par conséquent les dettes sont bloquées, figées, en plus ce ne sont pas des créanciers privilégiés (fisc, ursaff, etc.), envoyez les directement vers le liquidateur judiciaire, tenez bon, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

tatafoune, Somme, Posté le 22/07/2010 à 01:07
1 message(s), Inscription le 22/07/2010
bonjour,
votre cas ressemble étrangement au cas d'une personne que j'ai accompagné dans sa liquidation judiciaire.
2 commerces, ca ne va plus...intervention du tribunal, du liquidateur....classique = vente de leur bien (1 maison). Celle ci a été racheté 70 000 euros (accepté par tribunal de commerce), alors qu'il y avait 150 000 euros de dettes.
Le dossier a été clos pour "INSSUFFISANCE D ACTIFS". On ne pouvait pas leur prendre plus qu'ils n'avaient.
je me souviens que lorsque nous sommes sortis du tribunal de commerce, lors du jugement, l'avocate a demandé à la personne concernée de ne plus verser quoi que ce soit à qui que ce soit.
les "petits" 70 000 euros auront payer juste une partie des dettes,certes, mais bon...c'est la loi, pas trop mal faite pour le coup, ca évite à mon sens, bien des drames pour les personnes qui se retrouvent dans cette situation.
Donc, effectivement, si votre liquidation a été prononcée, je ne vois pas ce que l'on vient vous réclamer ?
Peut être vous manque t il un document à présenter ?
bon courage
C'est une situation difficile à vivre, je n'en doute pas, mais le temps fera les choses
Soyez confiant
Sylvie

hadrien, Paris, Posté le 24/08/2010 à 12:46
1 message(s), Inscription le 24/08/2010
Bonjour,

Journaliste pour M6 au sein d'une nouvelle émission, je suis à la recherche de gérants de restaurants/ gites ou hôtels dont l’affaire est sur le déclin (difficulté financière, ou baisse du nombre de clients) qui aimeraient bénéficier d'une expertise de professionnels afin de remettre leur établissement sur pied.

J'aimerai entrer en contact avec vous afin de vous expliquer un peu plus ma recherche.

Il s'agit uniquement d'une interview informelle. Merci pour votre aide.
Veuillez agréer l'expression de mes plus sincères salutations,

Hadrien Cardon
Journaliste M6
01 41 92 58 28
castingrestaurant@gmail.com

frederic, Paris, Posté le 21/12/2011 à 17:24
1 message(s), Inscription le 21/12/2011
bonjour
j'ai avec ma femme achaté un resto en sept 2009 ,en septembre 2010 je me suis retrouvé sans pouvoir exercer notre activité suite à une cheminer qui est tombé de l'immeuble dà coté entrainant des dégats et fragilisant notre immeuble mon proprio n'a jamais repondu à notre détresseet je me suis retrouvé en redressement judiciaire sans obligation d'exercé car pas de possibilitéaujourd'hui cela fait 12 mois que je suis en redressemmmmment judiciaire et le magistrat viens de nous accorder les 6 derniers mois donc jusqu'en mai2012. après c'est la liquidation
entretemps j'ai assigné le tribunal pour ne plus payer mes loyersle tgi en référé à suspenu le paiement des loyers en mars et depuis j'ai assigné le proprio et le syndic d'immeuble
mais je vai me retouver en liquidation 95 % de mes dettes constitue le pret bancaire car je n'ai pu rembouser à peine une année
je voulais savoir comment me protéger moi et ma famille des huissiers lors de cette période sachant que dans l'espoir j'attends la décision du tribunal de grande instance
merci de m'eclaicir sur les conséquence personnel suite à une liquiation
merci

Sevina1, Rhône, Posté le 11/06/2014 à 21:56
1 message(s), Inscription le 11/06/2014
Bonsoir, j ai un petit magasin de fleurs, je suis en entreprise individuelle , mariée en séparation de bien , rien est a moi , ni la maison , ni les voitures , je veut faire une liquidation judiciaire mais j'ai un peu peur .... Je n arrive plus à couvrir les charges depuis quelques mois et j'ai cumulé avec un petit prêt 16500€ de dettes , que peuvent il me prendre , j ai rien ? Comment ça se passe dans ses cas la , merci pour votre réponse rapide .

kevin31, Posté le 03/06/2015 à 15:39
1 message(s), Inscription le 03/06/2015
bonjour,

j'ai une entreprise de bâtiment en entreprise individuel, j'ai une créance que je payes tous les mois à un huissier (échéancier mis en place) solde de la créance 1000€, échéancier respecter,l'huissier se montre menaçant et me dit "je vais sortir l'artillerie lourde.." peut-il me mettre en liquidation ou même me saisir soit des biens voir même banquaire?

merci pour votre réponse cordialement

alainj502, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/12/2015 à 15:13
1 message(s), Inscription le 17/12/2015
Bonjour,Je viens vers vous car je passe des moments difficile.J'ai une entreprise de maçonnerie nom propre avec une dette sociale de 50000 euros.Suis en RJ tout est bloqué.Si je passe en LJ Es que ma maison crédit banque 100000 va y passer .J'ai une rente de 840 euros fixe par mois.
Merci .


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