Litige avec la mma et résiliation de contrat

Sujet vu 2813 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 14:46
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


wennol, Haute-Savoie, Posté le 26/11/2010 à 14:46
2 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,
Après deux prélèvements refusés sur mon compte de ma cotisation mensuelle santé, je viens de recevoir un recommandé A/R de la mma m'indiquant que je ne leur devais plus 60euros ( somme due pour les deux mois), mais 248 euros.
Puis-je utiliser l'article 32 alinéas 32&3 de la loi du 9 juillet 91 pour ne pas payer les frais supplémentaires? ( Il n'y a pas de titre exécutoire). Comment résilier le contrat sans attendre la date anniversaire au vu de leurs méthodes?
Merci d'avance pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/11/2010 à 15:16
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Les deux prélèvements rejetés ont déclenché la LR de mise en demeure et conformèment au code des assurances, il est réclamer le solde de la prime jusque la date anniversaire.

Si vous ne réglez pas sous 60 jours, les garanties seront suspendues, puis résiliées 10 jours plus tard, mais vous resterez redevable de l'impayé, toujours conformément au code des assurances.

Il ne s'agit pas de frais supplémentaires comme vous semblez le penser et vous ne pouvez invoquer la loi que vous citez.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

wennol, Haute-Savoie, Posté le 26/11/2010 à 15:28
2 message(s), Inscription le 26/11/2010
Merci beaucoup d'avoir clarifié tout ça.

Mélissa97417, Posté le 27/04/2016 à 12:26
5 message(s), Inscription le 27/04/2016
Bonjour,
Je suis dans la même situation mais suite à mes incidents de prélevements fev-mars je suis allé 3 jours plus tard régler mes deux mois de cotisations. Nous sommes en avril et je me rends compte que mma n'a pas donner l'ordre de prévelements pour le mois en cours et ne m'a pas prévenu ni par courrier ni par telephone ni par mail. Je suis allée à l'agence payer le mois d'avril et là la conseillere me dit que je dois payer toute l'année. Dans tous les textes que j'ai trouvé on parle de paiement au plus tard 10 jours à l'échéance, ce qui est mon cas. Peuvent-ils me demander de régler la totalité? Je ne sais plus à qui m'adresser pour avoir une réponse. Merci d'avance

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/04/2016 à 13:27
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le paiement par mensualité est une facilité offerte par l'assureur à titre commercial. La règle restant, elle, le paiement à l'année.
Après un incident de paiement, l'assureur est en droit de vous supprimer cet avantage et d'exiger le paiement à l'année.
Ceci doit d'ailleurs être rappelé dans vos conditions générales.

Mélissa97417, Posté le 27/04/2016 à 13:57
5 message(s), Inscription le 27/04/2016
Bonjour,
Je vous remercie de votre retour. Le fait est que je n'ai pas reçu ce courrier à ce jour.
Je vous remercie encore de votre retour,
Cordialement
Mélissa

jos38, Isère, Posté le 27/04/2016 à 15:03
426 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. les conditions générales sont acceptées en cochant une case lors de la signature du contrat mais bien souvent, on coche sans lire

Mélissa97417, Posté le 27/04/2016 à 15:23
5 message(s), Inscription le 27/04/2016
Je vous remercie de votre retour. Je suis tout à fait d'accord avec cela. Je comprends tout à fait que je doive payer mais le fait est que et je cite Article L. 113-3 du Code des assurances
" En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours."
J'ai bien réglé ma cotisation dans les 10 jours suivant l'échéance. Au delà de ça ce que je ne comprends pas c'est pourquoi à ce jour je n'ai toujours pas reçu de lettre recommandée;

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2016 à 16:39
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
L. 113-3 du Code des assurances
" En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours."
l'article que vous citez est valable pour les paiements annuels ou semestriels.

Comme déjà dit le prélèvement mensuel est une facilité accordée par les assureurs. Votre compte bancaire doit être approvisionné.

Citation :
et je me rends compte que mma n'a pas donner l'ordre de prévelements pour le mois en cours et ne m'a pas prévenu ni par courrier ni par telephone ni par mail.
l'assureur ne prévient pas par mail ou par téléphone

Citation :
Peuvent-ils me demander de régler la totalité? J
oui_. Vous risquez une résiliation de votre contrat, suite à une répétition d'incidents de paiements

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Mélissa97417, Posté le 27/04/2016 à 16:50
5 message(s), Inscription le 27/04/2016
Merci beaucoup, est ce normal que je n'ai reçu aucun courrier dans ce cas?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2016 à 16:58
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Un prélèvement rejeté entraîne une mise en demeure par LR, vous laissant 30 jours; passé ce délai le les garanties sont suspendues et lé résiliation intervient après 10 jours.

l'assureur peut toujours justifier, par ses registres, de l'envoi que vous ayez reçu ou non le courrier.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Mélissa97417, Posté le 27/04/2016 à 18:13
5 message(s), Inscription le 27/04/2016
Merci pour toutes ces précisions.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]