Litige auprès d'un huissier

Sujet vu 2848 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/10 à 10:43
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Aureun, La Réunion, Posté le 05/11/2010 à 10:43
14 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour,
j'ai grand besoin de vos conseils juridiques, concernant un litige qui m'oppose actuellement auprès d'un huissier de justice, pour un recouvrement de créance, de décembre 2009, pour un montant qui s'élève à ce jour, à 1800€. Suite à une décision du Conseil des Prud'hommes et de la Cour d'Appel, Arrêt de 2008, aux termes desquels, je suis condamnée en tant que héritière, à régler à l'ex salarié, l'équivalent d'un mois de salaire, pour non respect dans la procédure de licenciement. A savoir, que ma grand-mère, étant citée comme employeur au moment de la procédure, est décédée en cours d'instance, et moi, j'ai été citée en tant que administratrice légale et petite fille de l'employeur.
D'une part, créance, pour laquelle je suis actuellement dans l'impossibilité de régler, même en petite mensualité, en raison de ma situation financière précaire, pour chômage longue durée, ne vivant que des prestations sociales, avec un enfant à charge. Et d'autre part, pour avoir déjà fait la démarche auprès de l'étude de l'huissier, en déc.2009, afin de lui transmettre ttes les pièces justificatives, prouvant du bien fondé de ma démarche et de mon insolvabilité. Démarche vaine, car l'huissier ne veut rien entendre et continue de m'adresser par courrier des lettres de relances, avec délai de paiement sous 8jours, sous peine de procédure de saisie de bien immobilier, sans pour autant, et ce, jusqu'à ce jour, avoir jamais pris la peine de se rendre à mon domicile en vue de procéder à un constat de mes biens immobilier. Par contre, en janvier dernier, j'ai fait l'objet d'une procédure de saisie sur mon compte bancaire, opération qui s'est avérée inopérante, en raison de la position débitrice de mon compte bancaire, et au passage, ma banque en sa faveur, m'a prélevé 140€ de frais de dossier pour opération inopérante, ainsi que des frais d'intérêts débiteur, de 112€/mois, pour la période de janvier à juin 2010.
Par ailleurs, je conteste aussi la décision de justice, pour les termes auxquels je suis condamnée, en tant que "héritière",car j'affirme et atteste avoir avant la date d'audience, joint au dossier, les pièces justificatives, tels que, un Certificat de non-exigibilité des droits de succession, délivré par le Centre des Impôts, ainsi qu'une Attestation sur l'honneur, rédigée sur papier libre, attestant de mon refus de tous droits de succession.
Vous remerciant par avance de vos conseils et infos, afin de m'éclairer et m'en sortir dans cette situation complexe.
Aur

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Melanie555, Paris, Posté le 05/11/2010 à 11:01
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

Concernant l'huissier, il n'est là que pour exécuter une décision de justice. Il est vain d'essayer de vous justifier aupres de lui en contestant cette décision. Tout ce qu'il peut faire, c'est éventuellement trouver un arrangement avec vous pour un étalement de la dette.

Concernant la décision de la Cour d'Appel, aupres de qui l'avez vous contestée ?

Cordialement

Aureun, La Réunion, Posté le 05/11/2010 à 12:43
14 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour Mélanie,
Merci pour votre réponse, j'entends bien que l'huissier ne fait qu'exécuter une décision de justice, mais compte tenu de ma situation financière précaire et de mes ressources insaisissables, pour causes réelles et justifiées, dans ce cas de figure, je ne comprends pas pour quelle raison, je ne peux bénéficier purement et simplement, à titre d'insolvabilité, d'une clôture définitive des poursuites de recouvrement de créance......??!!!
Mais au lieu de cela, et il faut aussi le reconnaître, que pour certains huissiers, en plus de leur abus de pouvoir, ils ont aussi des méthodes d'intimidation et de pression, tout en sachant bien que plus le débiteur tardera à régler sa dette, plus les frais et intérêts de recouvrement augmenteront......Donc, de surcroît, tout bénef et rentable pour son étude........!!!

Concernant votre 2e question, à savoir, au début de la procédure, en 2006, n'ayant pas pu trouver d'Avocat, acceptant de me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle, et après m'être informé auprès du bureau du greffe du Tribunal de grande instance, et sur les conseils d'un notaire, j'ai adressé dans les temps, et avant la date d'audience, un courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'Avocat de la partie adverse, l'informant de ne pouvoir me présenter à la prochaine audience, pour raisons professionnelle, et que n'ayant pas pu trouver d'Avocat pour me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle, néanmoins, je lui transmettais au présent courrier, les pièces justificatives, telles que, un Certificat de non-exigibilité des droits de succession, ainsi qu'une Attestation sur l'honneur, rédigée sur papier libre, attestant de mon refus de tous droits de succession.

Conclusion, j'ai le sentiment d'une justice à deux vitesses, à croire que se sont que les gens qui ont les moyens financiers de se payer les services d'un bon Avocat, qui parviennent à se défendre et à se faire entendre..... Et pour les gens les plus démunis et aux revenus modestes, comme en ce qui me concerne, on se sent bien seul et aucune chance d'arriver à se faire entendre face à la justice et tenter d'obtenir gain de cause...............

Ce n'est qu'une opinion personnelle et qui n'engage que moi......

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2010 à 16:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Désolée, mais vous êtes en tort sur toute la ligne et ce n'est pas une justice à deux vitesse : vous n'avez pas fait ce qu'il fallait :

1) la renonciation d'une succession ne se fait pas par une attestation sur l'honneur, mais par un acte de renonciation devant le greffe du tribunal de grande instance (et uniquement si on n'a pas implicitement accepté la succession en faisant des actes d'héritier, comme vider le compte bancaire, prendre les meubles dans le logement etc.).
C'est légitimement que le tribunal n'a pas pris en compte votre renonciation

2) la non-exigibilité des droits de succession n'a aucun rapport et s'il y a eu droit de succession, c'est que vous avez accepté l'héritage.

3) C'est vous qui deviez demander, au tribunal, le report de l'audience. L'avocat de la partie adverse n'a rien à demander parce que vous l'avez avisé d'une impossibilité

4) Lorsque vous demandez l'aide juridictionnelle, soit vous mettez les coordonnées de l'avocat que vous avez déjà, soit vous demandez à ce qu'un avocat soit commis d'office. Avoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans avocat, c'est bizarre.

5) Sauf le recours en cassation (et il faut un motif), c'est fini niveau contestation du jugement puisque vous avez été condamné en appel.

Concernant l'huissier : en vertu de quoi vous voulez une cloture des poursuites ? L'insolvabilité ne supprimer pas une dette, elle empêche simplement son recouvrement. Mais vous restez redevable de la dette (jugement vous y condamnant, donc prescription de 30 ans)

L'huissier n'abuse pas en tentant une saisie sur votre compte bancaire.
Si vous avez un bien immobilier, vous êtes solvable, vendez-le, faites un pret en prenant une hypothèque.
La prochaine étape c'est une saisie sur vos biens mobiliers.

Aureun, La Réunion, Posté le 05/11/2010 à 20:38
14 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonsoir mimi,
merci de votre réponse. En effet, d'après vos explications qui sont très claires, je suis forcée de constater que j'ai cumulé bien des erreurs et fait preuve de malchance tout au long de cette affaire judiciaire.
D'autant plus, que quand on est totalement ignorante en matière juridique et que de surcroît, faute d'avoir été insuffisamment ou pas du tout informé des démarches à effectuer dans ce genre de procédure, il y a de quoi ressentir quelques aigreurs et des griefs envers la justice.

Cordialement.
Aurélie.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2010 à 21:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quand même

- quand vous avez rempli le dossier d'aide juridictionnelle, il y a les cas "vous avez déjà un avocat " (et vous devez mettre les coordonnées) ou on vous propose l'avocat d'office.

- pourquoi avoir été en appel ? L'appel c'est important, on prend des avis avant.

Aureun, La Réunion, Posté le 07/11/2010 à 17:52
14 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour mimi,
En réponse à vos dernières infos, j'atteste et je n'ai de cesse d'affirmer haut et fort, d'une part, avoir jamais perçu et ne possède à ce jour, aucun mobiliers et autres biens valant droits de succession, au décès de ma grand-mère. Et d'autre part, à savoir que de son vivant cette dernière, ne percevait que de faibles ressources à titre de retraite et diverses autres aides sociales pour personnes âgées, et précise qu'elle a été provisoirement logée chez moi, domicile, dont je suis par ailleurs que locataire, avant de l'avoir placé par la suite dans une maison de retraite......

Conclusions, je me pose quelques questions, auxquelles j'aimerais une fois pour toute, que l'on m'explique clairement, a savoir :

1)que dans le cas de figure, comme cité ci-dessus, en quoi et sur lesquels droits de succession, la justice peut me condamner en tant que "héritière"!!!???
Encore que si être condamnée pour avoir cumulé et fait preuve d'erreurs, faute de n'avoir absolument pas été informée au moment de la procédure, qu'une renonciation de succession, doit obligatoirement se faire par acte de renonciation devant le greffe du tribunal, et non sur papier libre comme je l'ai fait.....!! Ou encore, faute de m'être représentée seule, en raison de n'avoir pu trouver dans les temps un avocat acceptant de me représenter auprès du Conseil des Prud'hommes, dans le cadre d'une aide juridictionnelle et à laquelle j'avais tout à fait droit .......Après quoi, je dois admettre à présent, que ma condamnation est bien lourde de conséquence et me cause bien des préjudices....!!

2) Et que l'huissier, qui ne fait qu'exécuter une décision de justice, je constate que depuis décembre 2009, période à laquelle j'ai été informé du 1er commandement de payer, aussi depuis, je ne reçois que des courriers de relances, m'informant comme à chaque fois, que je dispose d'un délai de 8 jours maximum pour régler ma dette, sous peine de procéder à la saisie de mon mobilier. Alors pourquoi et comment se fait-il, que l'huissier n'a jamais, et ce, jusqu'à ce jour, pris la peine de se déplacer à mon domicile, afin de procéder à ladite saisie de mon mobilier et après quoi, ce dernier, aurait pu constater de visu, que je ne possède pas de mobilier de luxe, ni aucun véhicule et que de surcroît, tout comme mes ressources, les seuls biens dont je possède actuellement, sont considérés comme étant : INSAISISSABLES,
Dans ce cas et après constat, l'huissier ne doit-il pas tout simplement me dresser un procès verbal dit "de carence, pour créance irrecevable"!!!!???

3) Vu que ma banque refuse de me rembourser les frais de dossier et autres frais d'intérêts débiteur, d'un montant total de 815€, prélevé en faveur de ma banque, à la suite de la procédure de saisie de l'huissier sur mon compte bancaire......Vers qui pourrais-je me retourner et avoir recours, en vue d'obtenir le remboursement des-dits frais bancaires?

Vous remerciant par avance de vos conseils et infos,
Cordialement
Aurélie

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2010 à 21:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous repris les affaires de votre grand-mère à la maison de retraite (genre fauteuil, télé) ?
Avez-vous cloturé son compte bancaire et pris ce qu'il restait dessus ?

Le renoncement à une succession ne se présume pas, il ne peut être que le résultat d'une renonciation devant le greffe du TGI. Vous ne pouvez arguer de ne pas avoir été informée, il vous appartenait de vous renseigner.

La créance est recevable, les créanciers ont 10 ans pour se faire payer en vertu du titre exécutoire qu'ils ont. Il ne se déplace pas, parce qu'il doit penser que ça ne serait pas rentable. Être insolvable ne veut pas dire que la dette est effacée.
Le PV de carence ne se fait que lorsque l'huissier a fait l'examen des biens et qu'il constate que rien n'est saisissable

815 euros, ça me parait beaucoup pour simplement les frais de saisie sur votre compte. Ils se répartissent comment ?
Pourquoi en voudriez-vous le remboursement ?

Aureun, La Réunion, Posté le 08/11/2010 à 07:58
14 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour,

1) Après le décès de ma grand-mère, survenu à la maison de retraite, les seules et uniques affaires personnelles qui m'ont été remis sont :
-vêtements, lunettes de vue, appareil dentaire, trousse de toilettes, divers objets de de culte chrétien (chapelets, statuettes, livres de prières...),
et divers documents administratifs, (pièce d'identité, livret de famille, etc...).

Qui par la suite, concernant notamment les vêtements et quelques divers objets, j'ai fait don à la maison de retraite et aux diverses associations caritatives,
et le reste des papiers administratifs et autres affaires personnelles, on été remis à ma mère.

2)Par ailleurs, le jugement plaçant ma grand-mère sous le régime de la tutelle des majeurs, dont j'ai été nommée en tant que administratrice légale sous contrôle judiciaire, n'a pas eu pour effet de me rendre personnellement responsable des actes et des dettes de la personne protégée. Concernant la gestion de son compte bancaire, à son décès, la somme restant sur le compte, m'a permis uniquement d'honorer et de solder toutes ses dépenses courantes et autres factures en attente de règlement, et ensuite le compte a été clôturé, en position d'un solde de 0€.

3) Concernant le PV de carence, j'ai lu récemment un article précisant notamment, que le PV de carence, dit, pour créance irrecevable, est un document qui est dressé par l'huissier, après examen au domicile du débiteur, si celui-ci ne possède aucun objets de valeurs et autres biens mobiliers, dit. "saisissables" PV qui est établit en 2 exemplaires, dont un exemplaire est remis au débiteur, et le 2e exemplaire est remis au créditeur, après quoi, celui-ci, dispose d'un délai de 1 mois, pour informer l'huissier, si il souhaite maintenir, ou abandonner sa plainte. Sachant que 90% des créanciers, abandonnent leur plaintes, pour causes de trop de contraintes administratives et autres avances financières, relatives aux frais actes de recouvrement de créance etc....
Donc, je me permets d'insister et m'interroge en me demandant pourquoi l'huissier, bientôt 1 an, ne s'était-il toujours pas manifesté en se déplaçant à mon domicile et de constater, que je ne possède aucun objets de valeurs et autres biens mobiliers dits "saisissables" et après constat, me remettre un exemplaire du ledit PV de carence, pour créance irrecevable......Ce qui permettrait, d'une part, de débloquer une situation déjà que trop conflictuelle et complexe. Et d'autre part, ce qui me permettrait aussi de garder l'espoir, que le créancier fasse partie des 90%, de ceux qui abandonnent leur plainte.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement.
Aurélie

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/11/2010 à 14:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre mère est vivante ?

Aureun, La Réunion, Posté le 08/11/2010 à 17:10
14 message(s), Inscription le 05/11/2010
Non, ma mère vient tout récemment de décéder, et ce, en août dernier. Pourquoi...?
A savoir, que sur les 4 enfants de ma grand-mère, à ce jour, il ne reste plus qu'1 seul héritier direct.

En réponse aussi à votre question, concernant ma demande de remboursement des frais bancaires de 815€, qui fait suite à la saisie sur mon compte bancaire de l'huissier, en janvier dernier, saisie qui s'est avérée infructueuse, en raison de la position débitrice de mon compte bancaire au moment de la procédure de saisie. Aussi, la banque en sa faveur, m'a prélevé 140€ pour frais de dossier, ainsi que 112,50€/mois, des frais intérêts débiteur, pour la période de janvier à juin 2010.

1) Est-ce que l'huissier, ne devait-il pas me tenir informé, soit avant ou après, de ladite procédure de saisie sur mon compte bancaire....??
2) L'huissier peut-il à nouveau, et ce, à tout moment, procéder à une 2e saisie sur mon compte bancaire??
3) Pourquoi, n'a-t-il toujours pas effectué et ce, jusqu'à ce jour, à ladite procédure de saisie de mon mobilier, malgré les nombreuses lettres de rappels de commandement de payer, m'informant comme à chaque fois, du délai de 8jours, avant la saisie-vente de mon mobilier.....??
4) Ayant déjà informé l'huissier de mes revenus "insaisissables", pour m'être rendue à son étude, en décembre 2009, et en lui remettant les pièces justificatives, attestant de mes ressources, perçues à titre des prestations sociales...Dans le cas, l'huissier a t-il quand même tous pouvoirs de procéder à la saisie de mon compte bancaire??
5) Aussi, ma banque ayant refusé de me rembourser, et pour le cas, où l'huissier aurait fait l'erreur de saisir mon compte bancaire, sur revenus insaisissables....
Au quel cas, vers qui je pourrais avoir recours, en vue de réclamer le remboursement desdits frais bancaires, à titre de préjudice subit....??

Dans l'attente de vous lire,
Je vous souhaite de passer une agréable soirée.
Cordialement.
Aurélie


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