Huissier tarif main levée courrier

Sujet vu 2640 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/09 à 14:14
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lautenberg, Martinique, Posté le 17/01/2009 à 14:14
1 message(s), Inscription le 17/01/2009
je veux faire une main levée partielle chez un huissier, concernant la dette de mon locataire, est ce payant, qu'el type de courrier faut-il envoyer à l'huissier ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
ellaEdanla, Posté le 20/01/2009 à 13:38
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Qu'appelez-vous donner main levée ? Souhaitez-vous l'informer d'un paiement intervenu directement entre vos mains ?

Si c'est le cas, il suffit de lui faire un courrier lui mentionnant la date et le montant des versements. L'huissier sera alors en droit de vous facturer les honoraires de l'article 10 qui sont proportionnels au montant des sommes dues.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je reste toutefois à votre entière disposition pour toute autre question,

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]